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67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la Société nationale des chemins de fer français Réseau à lui verser une indemnité de 48 955,94 euros en réparation des préjudices causés par l'exploitation de la ligne de chemin de fer Le Havre-Paris ainsi qu'une somme de 400 euros par mois à compter de la notification du jugement jusqu'à la réalisation...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'enjoindre au département de l'Oise de faire réaliser des travaux de drainage le long de la route départementale 116 E au droit du mur bordant sa propriété située 6, rue des Moulins à Duvy, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. M. A... a également demandé au...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dreyjomany a demandé au tribunal administratif de Rouen de constater le retrait et de prononcer l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire d'Isneauville a accordé un permis d'aménager à la société BL PROM ainsi que de la décision du 23 septembre 2016 rejetant le recours gracieux présenté contre cet arrêté. Par un jugement n° 1603813 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... E...-A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hénin-Beaumont a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1701614 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement M. A... I..., les sociétés Lavalin et Maintenance Génie Climatique ainsi que l'association Dunkerque Congrès à lui verser une indemnité de 2 529 445,12 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant les...

095-02 ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime, a décidé de le remettre aux autorités espagnoles, reconnues responsables de sa demande d'asile. M. B... a également demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de...

095-02 ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime, a décidé de la remettre aux autorités italiennes, reconnues responsables de sa demande d'asile. Mme B... a également demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui accorder un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident valable dix ans, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1802250 du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la...

54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. 67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Machemont a refusé de réaliser des travaux pour remettre la toiture de la salle communale dans son état d'origine. Par un jugement n° 1502313 du 2 mai 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de l'Eure a refusé d'accorder à son épouse le bénéfice du regroupement familial et d'enjoindre au préfet de lui accorder ce bénéfice dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1702647 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande...