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095-02 ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de le remettre aux autorités bulgares, reconnues responsables de sa demande d'asile. M. A... a également demandé au tribunal d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 23 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bachy a approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement nos 1603494-1603495 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009 2015 0001689 d'un montant de 300 euros, le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009 2015 0001690 d'un montant de 600 euros, le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009 2015 0001692 d'un montant de 1 800 euros et le titre...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Sofimo et Model ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cucq a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté contre cette délibération. A titre subsidiaire, les sociétés Sofimo et Model...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cucq Trepied Stella 2020 " Nature - Environnement - Cadre de vie - Patrimoine " a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cucq a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté contre cette délibération. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte-d'Ivoire comme pays de destination. M. C... a également demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Mali comme pays de destination. M. A... a également demandé au tribunal d'enjoindre au préfet de lui accorder...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de déclarer l'État responsable de l'accident dont il a été victime le 10 septembre 2012 sur l'autoroute A 131, d'ordonner une expertise à fin d'apprécier le préjudice subi et de condamner l'État à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 15 000 euros. Par un jugement avant dire droit n° 1300612 du 8 juillet 2014, le...

095-02-03 ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. F... a également demandé au tribunal d'enjoindre au préfet d'examiner à nouveau sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1809633 du 8 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gazonor a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite, née le 16 juin 2016, par laquelle les ministres chargés des mines avaient refusé de prolonger la validité du permis exclusif de recherches de mines, dit " Permis Sud-Midi ", qui lui avait été accordé par arrêté du 16 juin 2010. La société a également demandé au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 5 octobre 2016, rejetant le recours gracieux...