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PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Enumération limitative PRESCRIPTION CIVILE -... ...Président : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme X...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Voies de recours non PROCEDURE CIVILE -... ...Président : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours ; Attendu que dans un litige l'opposant aux consorts Y... de Dyn, Mme X... ayant relevé appel par déclaration du 12...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité * ELECTIONS - Procédure -... ...Président :M. Aubouin.... Vu l'article R. 14 du Code électoral, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, que la nullité de l'avertissement doit être prononcée dès lors que l'irrégularité cause...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ...Président :M. Aubouin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Bruno X..., circulant à cyclomoteur dans une agglomération, est entré en collision avec l'arrière d'un camion en stationnement appartenant à M. Y..., qu'il est décédé des suites de ses blessures, que ses parents ont assigné M. Y... en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, exonéré M...

1 SAISIE ARRET - Biens insaisissables - Biens entrés dans le patrimoine d'un débiteur par l'exercice d'une action attachée à la personne... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR D'UNE PART, VALIDE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE CONTRE M Y... ENTRE LES MAINS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA LUTECE, SUR LES INDEMNITES DUES AU TITRE DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU Z... DOLORIS DUDIT M Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT, EN OUTRE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE CES...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Conditions - Ordonnance de taxe rendue par le... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN RECOURS DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 669 ET 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QUE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA DILIGENCE DE LA PARTIE INTERESSEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Société - Signification au siège social - Société en liquidation - Siège social fixé chez le... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654 ET 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, LA SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE DEVANT ETRE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, C'EST A SON LIQUIDATEUR QUE L'ACTE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LA SOCIETE ET EN ETAT DE LIQUIDATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Jugement l'ayant refusée - Octroi par le Premier Président - Urgence - Constatation... ...Pdt M. Aubouin...Sur le moyen unique du pourvoi principal et provoqué, pris en sa seconde branche : Vu l'article 525 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être accordée par le Premier président de la Cour d'appel ou par le magistrat chargé de la mise en état qu'à la condition qu'il y ait urgence ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée et les productions que, dans un litige...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Jugement pénal statuant... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE M BERNARD Y... AVAIT SAISI CE MAGISTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 515-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE AUX FINS D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, APRES AVOIR PRONONCE DES SANCTIONS PENALES A SON ENCONTRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA...