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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Application - Elu municipal... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES CONTRE M. ALAIN X... DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE M. ALAIN...

1 MINEUR - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Juge des enfants - Juge des enfants du ressort de la Cour d'appel - Délégation... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - M..., R..., B..., B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 10 MAI 1985 QUI, POUR VIOL AGGRAVE, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE TROISIEME A SIX ANS DE LA MEME PEINE, ET LE DERNIER A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Audition sans prestation de serment - Témoin se déclarant conjoint d'un accusé. Dès lors... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° LIONEL X..., 2° ANGE Y..., 3° JEAN Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 17 MAI 1985 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET SEQUESTRATIONS, ASSASSINATS, COMPLICITE DE CES CRIMES, VOLS, DESTRUCTION DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Capacité - Age requis. Aux termes de l'article 255 du Code de procédure pénale, peuvent seuls remplir les... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SMAIL X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE DU 22 MAI 1985 QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, PRONONCANT EN OUTRE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Viol ou attentat à la pudeur - Droit de s'y opposer - Partie civile personnellement... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 15 MARS 1985 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL ET MEURTRE CONCOMITANT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Recel - Indemnisation partielle par une compagnie d'assurances -... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... BELKACEM, - Y... LEMMI, - Z... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 22 FEVRIER 1985 QUI, APRES LEUR CONDAMNATION A DES SANCTIONS PENALES POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 1. - SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ; 2. - SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE Z... : VU...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Mesures tendant à l'examen d'une question d'ordre technique - Règles de... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MENOUAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 31 JANVIER 1985, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Constatation - Formalité substantielle - Omission - Effet. * COUR D'ASSISES -... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... OLIVIER, - Y... ELISABETH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, EN DATE DU 29 MARS 1985, QUI, POUR VIOLS ET TENTATIVE DE VIOLS AGGRAVES, COMPLICITE DE CES CRIMES ET ABSTENTION DELICTUEUSE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRE M. ALBERT X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association pour la lutte contre le proxénétisme - Homicide volontaire - Préjudice direct ou... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - SERGE X..., - FRANCOIS Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 12 DECEMBRE 1984 QUI, POUR MEURTRE, LES A CONDAMNES A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1984 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...