Recherche de qui ont été rapportées par M. Angevin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1986, 86-90768
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Lecture des déclarations écrites - Déposition orale non commencée - Oralité - Violation * COUR D'ASSISES... ...Rapporteur : M. Angevin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Marc X..., contre un arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne du 25 janvier 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1986, 85-94085
1° ETAT - Responsabilité civile - Attroupements et rassemblements - Appréciation souveraine des juges du fond * ACTION CIVILE - Mise en... ...Rapporteur : M. Angevin...REJET des pourvois de : I-1° / X... Soner, 2° / Y... Ohannes, II-1° / Z... Mustapha, 2° / A... Muzzafer, 3° / B... Ahmet, 4° / B... Selahattin, 5° / C... Ismaïl, 6° / D... Kemal, 7° / E... Mehmed, 8° / F... Ali Riza, 9° / G... Cafer, 10° / H... Hassan, 11° / I... Mehmet, 12° / J... Samih, 13° / K... Ahmet, 14° / L... Ergun, 15° / M... Haydar, 16° / Madame M... Belma 17° / Monsieur et Madame M..., agissant ès qualités d'administrateurs légaux des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 1986, 85-95884
1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Recherche d'un témoin cité non comparant. * VOL - Circonstances aggravantes... ...Rapporteur : M. Angevin -...REJET des pourvois formés par : - X... Abdellatif, - Y... José, contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris du 15 octobre 1985 qui les a condamnés à quinze ans de réclusion criminelle chacun pour viols aggravés, séquestration et vol avec port d'arme ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1986, 86-91071
1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa... ...Rapporteur : M. Angevin -...ANNULATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi aux fins de désignation de la juridiction qui, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. Michel X... des chefs de détournement de pièces par dépositaire public, escroqueries à l'assurance et complicité ; LA COUR, Vu ladite...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1986, 85-93429
COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Accusé - Assistance d'un conseil - Conseil déclarant ne pouvoir continuer d'assurer la... ...Rapporteur : M. Angevin -...REJET du pourvoi formé par : - X... Bougherra, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 21 mai 1985 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1986, 85-93219
1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Tirage au sort - Arrêt l'ordonnant - Caractère contentieux article 316... ...Rapp. M. Angevin...REJET des pourvois de : 1° Eric X..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle du 14 mai 1985 qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à neuf ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui l'a, en outre, condamné à des réparations civiles ; 2° La Fédération nationale des Chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et artisans de France, contre un autre arrêt du même...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1986, 85-95045
COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à l'arrêt de renvoi. * COUR D'ASSISES - Composition... ...Rapp. M. Angevin...CASSATION et CASSATION PARTIELLE par voie de conséquence sur les pourvois de : - X... José, - Y... Boudjema, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 21 septembre 1985 qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement à quatre et à cinq ans d'emprisonnement ; ensemble sur le pourvoi de X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1985, 85-91981
COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Déclaration de culpabilité - Chefs d'accusation multiples - Déclaration de non-culpabilité sur l'un... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NAIMI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET VOL COMMIS AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 376, 377, 380 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1985, 85-95966
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou de... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE M. L... DES CHEFS D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE M. R... A FAIT CITER DIRECTEMENT M. L... DEVANT LE TRIBUNAL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1985, 85-92120
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Additions, changements ou variations - Article 333 du Code de procédure pénale -... ...Rapp. M. Angevin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE COMMIS EN CORRELATION AVEC UN VOL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE VARIATION DANS LES DEPOSITIONS DU TEMOIN Y... EPOUSE...
