Recherche de qui ont été rapportées par M. Andre-Guy BERNARDIN dans la jurisprudence francophone - page 56

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour la société CENTRALE D'ACHATS ET D'APPROVISIONNEMENTS BURTON dont le siège social est 14-16 boulevard Poissonière à Paris 75009, prise en la personne de son représentant légal, par Me Gauthier ; la société CENTRALE D'ACHATS ET D'APPROVISIONNEMENTS BURTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814956/7-1 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe parafiscale pour le développement des industries de l'habillement à laquelle...

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Smadja ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0908611/6-3 du 2 décembre 2010 par laquelle le vice-président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction qu'il a commise le 17 août 2008 à Paris ; 2° d'annuler pour...

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. Issa A, demeurant ..., par Me Tall ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001219/1 du 29 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 janvier 2010 du préfet de Val-de-Marne refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire malien pour un permis de conduire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de procéder à l'échange de permis de conduire, sous...

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Kupelian ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801654/2-1 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée, en droits et pénalités, de l'imposition correspondant au refus de prendre en compte, en tant que charge déductible...

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête et le mémoire en production de pièces, enregistrés les 7 janvier et 27 avril 2012, présentés pour M. Salomon A, demeurant ..., par Me Vega ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110189/5-1 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2011 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police...

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour M. Issa A, demeurant au ... par Me Le Tallec ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1019253 du 12 avril 2011 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 septembre 2010 lui refusant l'admission au séjour au titre de l'asile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous...

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour M. Boubaker A, demeurant ... par Me Barrandon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614701/1-3 du 12 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 2003 et 2004 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er...

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour Mlle Delphine A, demeurant ..., par Me Laurant ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610235/1-2 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de...

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour M. et Mme Lik Hang A, anciennement domiciliés ..., demeurant ..., par Me Dupoux ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614725/1-1 du 14 avril 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des cotisations...

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour M. Goré A, demeurant ..., par Me Guincestre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007416/6 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2010 du préfet du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa situation administrative pour lui attribuer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de...