Recherche de qui ont été rapportées par M. Alt dans la jurisprudence francophone - page 7

JUGE DE L'EXECUTION - Procédure - Saisine - Saisine comme juridiction de renvoi pour compétence - Effets - Obligation de statuer... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal paritaire des baux ruraux, ayant été saisi par Mme X... d'un litige relatif à un commandement de payer, s'est déclaré incompétent au profit d'un juge de l'exécution, qui s'est également déclaré incompétent ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de statuer sur l'appel de Mme...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai - Point de départ - Notification - Notification à deux reprises - Première notification... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 janvier 2006, que M. X... ayant été condamné, dans un litige l'opposant à Mme Y..., par une décision du juge de l'exécution du 26 août 2004, a signé le 1er septembre 2004 l'avis de réception de la lettre contenant notification de cette décision par le greffe du tribunal, puis a reçu, le 13 septembre 2004, signification par...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Date de prononcé du jugement - Indication - Défaut -... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé, le 25 octobre 2005, contredit d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 5 avril 2005, qui lui a été signifié le 12 octobre 2005, par lequel celui-ci s'est déclaré incompétent pour statuer dans un litige l'opposant au Centre...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Demande en répétition de l'indu PROCEDURES... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 2007, que la société Casino ayant réglé à la société Tokheim, sur le fondement d'un commandement de payer, une somme supérieure à celle dont elle était débitrice en vertu d'un jugement, a demandé à un juge de l'exécution la répétition de l'indu ; Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de confirmer...

RECUSATION - Personnes pouvant être récusées - Définition - Exclusion - Cas - Ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire CONVENTION... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée par M. Y..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et au renvoi de l'affaire pendante devant la cour d'appel de Paris devant la Cour européenne des droits de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce accepté - Prononcé du divorce - Appel - Appel non limité - Effets - Etendue - Détermination... ...Mme Trapero et M. Alt, assistés de Mme Norguin, greffière en chef...Demande d'avis n°0800004 Séance du lundi 9 juin 2008 Juridiction : Cour d'appel de RENNES 0080004P LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 25 mars 2008 par la cour d'appel de Rennes, reçue le 27 mars 2008, dans une instance opposant M. Stéphane X... à Mme...

FAUX - Incident de faux - Incident devant la Cour de cassation - Article 306 du code de procédure civile - Application - Exclusion - Cas... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 306 et 1031 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 février 2004, que le premier président de la Cour de cassation a autorisé M. X... à s'inscrire en faux contre un arrêt rendu par une cour d'appel, puis a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai ; que M. X... a déposé son inscription de faux au greffe de la...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Formule exécutoire - Apposition - Date - Détermination -... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; Attendu qu'une ordonnance d'un juge d'instance a enjoint à M. X... de payer une certaine...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Formule exécutoire - Apposition - Délai - Défaut - Portée INJONCTION DE PAYER - Ordonnance -... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupe Neuilly contentieux ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire tribunal d'instance de Nice, 5 novembre 2003, que M. X... a été condamné au paiement d'une certaine somme au profit de la société SPP ; Attendu que M. X...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exclusion - Cas - Exécution d'un jugement susceptible d'appel et non assorti de l'exécution... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, s'est acquitté d'une condamnation prononcée à son encontre par un jugement ayant par erreur mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé qu'il était...