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54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. - PROCÉDURE DE FIXATION... ...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : La Mutuelle des architectes français et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer définitivement le montant de la dette de ce dernier à l'égard de la communauté de communes Axe Sud, devenue la communauté d'agglomération du Muretain, à la suite du marché de construction d'une école de musique, de locaux administratifs et d'une cuisine centrale, et de condamner la communauté de communes...

54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. -... ...M. Alexis Goin...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure D'une part, la société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation de service public pour la...

...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 avril 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1711071 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19VE00882 du 30 juillet 2019, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions du...

...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant pour le compte de sa fille mineure D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 mars 2020 du préfet du Pas-de-Calais refusant la délivrance d'un passeport biométrique à sa fille, d'autre part, d'enjoindre au préfet de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte...

39-03-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Alexis Goin...Vu les procédures suivantes : 1° La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 mars 2016 par le maire d'Antibes en vue du recouvrement d'une somme de 58 000 euros correspondant à des pénalités infligées en application du contrat lui confiant de l'exploitation de la salle omnisports de cette commune. Par un jugement n° 1601584 du 5 janvier 2018, le tribunal administratif de...

...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Omer ou, subsidiairement, la société des eaux de Saint-Omer ou la commune de Longuenesse, à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 19 juillet 2013 sur le territoire de la commune de Longuenesse. Par un jugement avant dire droit n° 1402509 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a mis hors de cause la communauté d'agglomération de Saint-Omer, déclaré la commune de...

...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1800849 du 24 janvier 2020, enregistrée le 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de ClermontFerrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 28 mai 2018, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 21 novembre 2017 par...

...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2020, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté un décret d'application de l'article 432-14 du code pénal ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de trente jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orpheline majeure infirme du 30 juin 2011. Par une ordonnance n° 1801187 du 14 janvier 2019, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a, statuant en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 octobre 2019 et 18 février 2020, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande présentée le 24 juin 2019, par laquelle la ministre des outre-mer a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les arrêtés définissant les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services employant les agents civils du service militaire adapté n'étant pas en...