La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Alexis FRANK - page 3

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme D... C... épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 17 décembre 2019 des autorités consulaires françaises à Lomé Togo refusant de délivrer à Mme D... C... épouse A... et à l'enfant B... A... des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n°2013062 du 14 juin 2021, le...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée refusant de délivrer à Mme D... A... et à B... C... des visas de long séjour en qualités de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n°2106567 du 7 mars 2022, le tribunal...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son recours préalable formé contre la décision du préfet de Maine-et-Loire du 8 août 2016 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, d'autre part, substitué à cette décision préfectorale d'ajournement une décision de rejet de sa demande. Par un jugement n° 1807656 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tarz Heol, l'association Les amis des chemins de ronde du Morbihan, l'association Bretagne vivante SEPNB et l'association Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de Larmor-Plage Morbihan a délivré à la société Actifkerguelen un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel de 130 chambres, un centre de thalassothérapie, un bâtiment de 10 logements pour le...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D..., M. et Mme C..., M. et Mme A..., Mme F... B... et M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Malo Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL Pierre Promotion un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de 18 logements, ainsi que la décision du 15 juillet 2021 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°2104191 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un déféré, M. et Mme E..., M. et Mme A... et la préfète d'Ille-et-Vilaine ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le maire de Saint-Sulpice-des-Landes a délivré à la SCEA L'Orée du Bois un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé lieu-dit " La Grée de La Hactais ", ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°s 1805092, 1805704 du 5 mai 2021, le tribunal...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. et Mme G... A... et M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté modificatif du 6 novembre 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'EARL E... Patrick à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 676 animaux équivalents au lieu-dit " Réguly " situé sur le territoire de la commune d'Hémonstoir, ainsi que l'arrêté modificatif du même jour par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'EARL E... Patrick à exploiter un...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 17 décembre 2020 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal, lui refusant la délivrance d'un visa dit " de retour " sur le territoire français. Par un jugement n° 2104744 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du préfet de Seine-et-Marne du 19 mars 2018 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1810379 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, le ministre de...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs F... C... et A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 16 juillet 2020 des autorités consulaires françaises à Bamako Mali refusant de délivrer à Mme D... C... et aux jeunes F... C... et A... C... des visas de long...