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...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, dont le siège social est 10, rue de Haguenau à Strasbourg 67000, représentée par sa représentante légale ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté sa...

...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, dont le siège social est 10, rue de Haguenau à Strasbourg 67000, représentée par sa représentant légale ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2012 pris pour...

...M. Alain Christnacht...Vu 1°, sous le n° 362917, la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Bocal, dont le siège est 12, villa Riberolle à Paris 75020, représentée par son représentant légal en exercice ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2012-33 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de...

...M. Alain Christnacht...Vu le recours, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1107355 du 29 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, enjoint au préfet de la Sarthe, d'une part, d'admettre provisoirement M. et Mme A au séjour au titre de l'asile et de leur...

...M. Alain Christnacht...Vu le recours, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1107359 du 29 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, enjoint au préfet de la Sarthe, d'une part, d'admettre provisoirement M. A et Mme B au séjour au titre de l'asile et de leur...

...M. Alain Christnacht...Vu le recours, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1107357 du 29 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Sarthe, d'une part, d'admettre provisoirement M. et Mme A au séjour au titre de l'asile, et de leur...

...M. Alain Christnacht...Vu, 1° sous le n° 350172, la requête enregistrée le 16 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bisultan B domicilié ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110029 du 10 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'enregistrer sans délai sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer l'autorisation provisoire...

...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kyrelo A, domicilié chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106375/9 du 8 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2011 du préfet de police refusant son admission au séjour au titre du droit d'asile et à enjoindre...

...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sill A, domiciliée chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102207 du 7 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Rhône de lui restituer son passeport ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de restituer son passeport à son conseil, Me...

...M. Alain Christnacht...Vu, 1° sous le n° 347641, la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est 23, avenue de la République, à Paris 75011 ; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la...