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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2012, 12NT00608
...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. Dramane X, demeurant au ..., par Me Halgand, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-6348 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant son recours hiérarchique obligatoire contre la décision du 15 mars 2010 du préfet de Seine-et-Marne ajournant à trois ans sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2012, 12NT00609
...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour Mme Matefily X, demeurant au ..., par Me Halgand, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-6349 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant son recours hiérarchique obligatoire contre la décision du 15 mars 2010 du préfet de Seine-et-Marne ajournant à trois ans sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 octobre 2012, 11NT02754
...M. Alain PEREZ...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 2011, présentée pour M. Malik X demeurant ..., par Me Mahdjoub, avocat au barreau de Lyon ; M. X ELARBIELAFSAGNAssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-643 du 20 avril 2011, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 octobre 2012, 11NT03022
...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour Mme Inga X épouse Y, demeurant au ..., par Me Silva, avocat au barreau d'Orléans ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-9180 du 21 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à un an sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre charg...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 octobre 2012, 11NT03197
...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Flynn, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5108 du 18 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre, sous astreinte de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 octobre 2012, 12NT00734
...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mlle Emma X, demeurant au ..., par Me Madec, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-6565 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2012, 11NT01844
...M. Alain PEREZ...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2729 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Mehmet X sa décision du 24 décembre 2009 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ainsi que la décision du 25 février 2010 rejetant son recours gracieux ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2012, 11NT01980
...M. Alain PEREZ...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2760 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Lahcen X, sa décision du 5 mars 2009 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé, ainsi que la décision du 25 février 2010 rejetant son recours gracieux ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2012, 11NT02565
...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Khalifa Ben Romdhane X, demeurant ..., par Me Foucré, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2342 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de réexaminer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2012, 11NT02614
...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour M. Ahmadou X, demeurant au ..., par Me Morin ; avocate au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3528 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 17 février 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès...
