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17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 avril 2019, l'ordonnance du 15 janvier 2019 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille, après s'être déclaré incompétent pour en connaître, a transmis au Tribunal la requête de M. C... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la durée excessive des procédures...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 juillet 2019, la lettre par laquelle le greffe du tribunal de commerce de Bobigny a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les sociétés Prologis Management II SARL, Prologis European Logistic Fund et Prologis Holding XI A B. V à la SA Aéroports de Paris devant le tribunal de commerce de Bobigny ; Vu le déclinatoire présenté le 13 mai 2019 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir...

17-02-02-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. ACTES DE GOUVERNEMENT. ACTES CONCERNANT LES RELATIONS... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2018, l'expédition de l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme F...C..., épouseD..., d'une demande tendant à la condamnation de la Fédération de Russie et de la République française à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi en tant que détentrice de titres d'emprunt russes, après avoir admis l'intervention volontaire de...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2018, l'expédition de l'arrêt du 5 juillet 2018 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisi de demandes du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 et de la société d'aménagement d'Isola 2000 SAI tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2017 par lequel le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, saisi par la SAI, s'est déclaré incompétent pour...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - LITIGES RELATIFS AU... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2018, l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2018, par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la commune de Malroy tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 mars 2017 par lequel la cour d'appel de Metz a jugé la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de M. D...A...et Mme E...C..., épouseA..., tendant à ce que la commune soit condamnée à leur rembourser le coût des...

...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 novembre 2017, l'expédition du jugement du 27 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. B...A...tendant à ce que la société française de distribution d'eau SFDE soit condamnée à lui verser une somme de 56800 euros en réparation du préjudice causé par des fuites d'eau survenues dans son logement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 13 septembre 2011 par laquelle le juge...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2017, l'expédition du jugement du 5 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la société Ryssen Alcools tendant à la condamnation solidaire de la société en nom collectif Lavalin et de la société Etudes Tuyauterie Chaudronnerie Montage ETCM à lui verser la somme de 2 689 597,92 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant la conduite...

...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2017, l'expédition du jugement du 18 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation de la commune de Lège-Cap-Ferret à lui rembourser les débours qu'elle a exposés et les frais futurs qu'elle devra supporter pour son assurée, MmeA..., à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime le 26 juillet 2010, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2017, l'expédition du jugement du 9 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les demandes de la société en nom collectif Foncière Mahdia tendant à l'annulation des décisions de rejet nées du silence gardé par l'Office Public de l'Habitat Paris Habitat sur ses demandes tendant à ce que, après l'annulation de sa décision de préemption du 29 juillet 2013, l'office propose à la SCI...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 décembre 2016, l'expédition de l'arrêt du 6 décembre 2016 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi formé par Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la sociétéD..., contre la société d'économie mixte du marché de Rungis Semmaris et la société Flowers Systems et tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2014 par lequel la cour...