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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 mars 2020, 19PA00158
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1701268 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 mars 2020, 19PA02413
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1903865 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 février 2020, 19PA02997
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Amerestaurant a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 21 novembre 2018, par laquelle le maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les années 2016 et 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer 35 255,75 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 février 2020, 19PA03010
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 août 2017 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Meaux a ordonné le retrait de son ordinateur. Par jugement n° 1709825 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 24 août 2017 du directeur du centre pénitentiaire de Meaux, enjoint à l'autorité administrative compétente de réexaminer la situation M. A... à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'État une somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 janvier 2020, 18PA02378
44-005-05 Nature et environnement. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à l'exécution de travaux déclarés par la société Orange pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur l'immeuble sis au 110 rue Saint-Dominique dans le septième arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1614443 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 mai 2016 de la maire de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 janvier 2020, 19PA02883
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au changement de son patronyme en " Meslem ", et d'enjoindre à ce ministre d'autoriser ce changement. Par jugement n° 1806773 du 4 juillet 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA02385
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie des immeubles de la Seine CISE a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le maire de Paris a opposé un refus à sa demande de délivrance d'un permis de construire pour l'immeuble sis 73 rue du Faubourg Saint-Antoine dans le 11ème arrondissement de Paris, ensemble la décision du 29 septembre 2016 par laquelle le maire de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA02936
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Nouvelle-Calédonie a déféré au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie Mme F... D..., comme prévenue d'une contravention de grande voirie et lui a demandé de la condamner à une amende de cent soixante-dix-huit mille francs Pacifique 178 000 F CFP et de lui enjoindre de procéder à l'enlèvement de l'ouvrage de franchissement qu'elle a implanté sur le domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la remise en état de cette partie du domaine public fluvial. Par un jugement n° 1800004 du 31 mai 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA03651
60-04-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Sucy-en-Brie à leur verser la somme de 185 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le maire de Sucy-en-Brie s'est opposé à leur déclaration préalable à fin de division d'un terrain sis 17 route...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA03878
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDP a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS à lui verser 597 489,96 euros au titre de la répétition de l'indu et 41 824,30 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du tarif selon elle inadapté qui lui a été appliqué pour l'occupation, du 1er juin 2011 au 31 décembre 2018, d'un entrepôt dans ce marché. Par un jugement n° 1606040 du 9 novembre 2018, le tribunal...
