La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ahmed SLIMANI - page 2

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Ahmed SLIMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 1er juin 2015 par le maire de Murviel-lès-Montpellier à M. H.... Par un jugement n° 1600525 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2018, M. et Mme D..., représentés par Me Cros, demandent à la Cour...

17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Ahmed SLIMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire d'Argelès-sur-Mer a ordonné la suppression du raccordement définitif de sa parcelle au réseau public d'électricité. Par un jugement n° 1600238 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...M. Ahmed SLIMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel le maire de Beaumont-de-Pertuis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... en vue de la division d'un terrain à bâtir. Par un jugement n° 1603039 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

095-02-03 ... ...M. Ahmed SLIMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet du Gard a décidé sa remise aux autorités danoises, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1805087 du 5 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2019, et un mémoire, enregistré le 23 avril 2019, M. D..., représenté par Me A...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. Ahmed SLIMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2018 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803927 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Ahmed SLIMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1806261 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. -... ...M. Ahmed SLIMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 48 000 euros au titre du préjudice de carrière, la somme de 20 000 euros au titre de ses conditions de travail dégradées, la somme de 30 000 euros au titre des carences de l'administration en lien avec l'agression du 6 février 2012 dont il a été victime, la somme de...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...M. Ahmed SLIMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Palavas-les-Flots l'a affecté à la fourrière animale. Par un jugement n° 1601059 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2018, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Ahmed SLIMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900139 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...M. Ahmed SLIMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E..., M. G..., Mme I..., M. N..., Mme P..., M. et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision implicite de non opposition à la déclaration préalable prise le 6 mai 2015 par le maire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne ainsi que l'acte délivrant le certificat d'affichage relatif à cette décision et, d'autre part, d'annuler l'arrêté portant permis d'aménager délivr...