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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Victimes de dommages causés accidentellement par des personnes... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction alors applicable, et R. 421-2 du code des assurances ; Attendu que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO aux termes des deuxième et troisième de ces textes, sont exclus de la compétence de la Commission...

ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Dommage imputable à un autre agent de l'Etat - Imputation de... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X..., fonctionnaire civil de l'armée, est décédé dans un accident de la circulation survenu le 8 juin 2000 alors qu'il était passager d'un véhicule militaire ; que, sa veuve, Mme X..., a assign...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...M. Adida-Canac, assisté de Mme Grégori, greffière en chef...Demande d'avis n° 0800009 Séance du lundi 6 octobre 2008 Juridiction : cour d'appel de Caen N° 0080009P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2008 par la cour d'appel de Caen troisième chambre - section sociale 2, reçue le 17 juin 2008 et ainsi rédigée : "Selon les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Faute intentionnelle d'un copréposé - Existence -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que le 3 mai 1999, Mme X..., fille mineure à cette date de Mme Y..., a donné un coup dans les parties génitales de M. Z..., élève, comme elle, d'un établissement d'enseignement technique ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing la caisse, après avoir indemnisé M. Z... au titre de cet accident de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Définition - Risque portant en lui-même les conditions de... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de Michel Y..., décédé, aux droits de qui viennent Mmes Jeanne et Dominique et M. Jean-Michel Y... les consorts Y..., a effectué sur le fonds lui appartenant des travaux de déblaiement et de terrassement ; que les consorts Y... ayant allégué divers préjudices consécutifs à ces...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action de l'électeur - Recours de l'électeur inscrit sur le tableau contenant les additions et... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008, que Mme Chantal Y..., épouse Z..., a saisi le tribunal d'instance d'une demande de radiation de M. Jean-François X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral ; que, par jugement du 14 février 2008, le tribunal d'instance a ordonné la radiation sollicitée sur le...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Procédure simplifiée - Cumul avec la procédure de transaction - Possibilité. 1°... ...Rapporteur : Mme Favre assistée de M. Adida-Canac, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, reçue le 4 mai 2005, dans une instance opposant la société anonyme OGF à la société Lamotte et fils, SARL anciennement dénommée société pompes funèbres privées marbrerie Lamotte...

1° BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité non. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Banque - Conditions générales d'exercice de... ...M. Paloque assité de M. Adida-Canac, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 16 mai 2000, pourvoi n° G 98-14.038, que la Caisse hypothécaire anversoise la Caisse, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Bank, a consenti, en 1986, à M. X... Y... Z... et à la Sociét...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition. 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie -... ...Mme Crédeville, assistée de M. Adida-Canac, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 avril 2001, que les 2 juin et 1er septembre 1989, Mme X... a souscrit des contrats d'assurance-vie auprès de la société Cardif Société Vie la société et a désigné le 4 août 1995 M. Y..., Mme Y... et M. Z... à parts égales comme bénéficiaires ; qu'à son décès le 2...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition. 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie -... ...Mme Crédeville, assistée de M. Adida-Canac, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Célestin X..., décédé le 17 décembre 1997 en laissant pour lui succéder son fils Joseph, a souscrit sept contrats d'assurance sur la vie au bénéfice notamment de l'Association des paralysés de France, de l'Association française contre la myopathie ainsi que de la Fondation de France...