Recherche de qui ont été rapportées par M. LE GOFF dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 27 février 2004, 99PA00946
...M. LE GOFF...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Blaison-Ponceau, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9307776 en date du 29 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1986 à 1988 et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamés par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 27 février 2004, 99PA02598
...M. LE GOFF...VU la requête, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme GROUPE ANDRE S.A., dont le siège est situé ... par Mme X..., mandatée par son président en exercice ; la société GROUPE ANDRE S.A. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9413242/1 en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1983 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 janvier 2004, 99PA00392
...M. LE GOFF...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me BOURNILHAS, avocat ; M. X demande à la cour : 1°' d'annuler le jugement n° 876-894193 en date du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Gif-sur-Yvette ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 janvier 2004, 99PA02636
...M. LE GOFF...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 août et 31 août 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Michel, avocat ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9400029 en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre des frais exposés...
...M. LE GOFF...VU la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société CDR CREANCES, venant aux droits de la Société de Banque Occidentale, dont le siège est situé ... par Me X..., avocat ; la société CDR CREANCES demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9615610/1 du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1.040.683 F augmentée des intérêts de droit ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.039.683 F avec intérêts à compter du 16 septembre 1996...
...M. LE GOFF...VU la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée PLAZA IMMOBILIER, dont le siège est situé ..., par Me X... Le Goff, avocat ; la société PLAZA IMMOBILIER demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9408312 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre du quatrième trimestre 1993 ; 2' de lui accorder le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; Elle soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 04 novembre 2003, 99PA01780
...M. LE GOFF...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9411545 en date du 18 février 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que des pénalités y afférentes, et a statué sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu afférentes aux années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 juillet 2003, 98PA01824
...M. LE GOFF...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1998 au greffe de la cour, présentée pour X demeurant ..., par Me X..., avocat ; X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 892982 en date du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale de 0,4% auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Crosne, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 juillet 2003, 98PA01828
...M. LE GOFF...VU les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 01-04-01-01 C+ 19-06-02-02 VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; VU la loi de finances rectificative n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience publique du 27 juin 2003 : - le rapport de M. LE GOFF, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la SOCIETE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 juillet 2003, 98PA04583
...M. LE GOFF...VU 1° sous le n° 98PA04583, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1998 et 27 août 1999 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DU COUNTRY CLUB DE FOURQUEUX, dont le siège est situé ..., par Me Z..., avocat ; l'ASSOCIATION SPORTIVE DU COUNTRY CLUB DE FOURQUEUX demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 885221-885219 en date du 3 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des indemnités de retard dont ils ont...
