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SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture - Litige relatif à... ...Rapporteur : M. Viennois....Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; Attendu que M. de X..., éleveur, a bénéficié des dispositions de la réglementation de la Communauté économique européenne relatives à la réduction de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Effet .... ...Rapporteur : M. Viennois....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; que, dès lors, l'indemnité due pour compenser le préjudice doit être calculée sur l'étendue du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire ; Attendu que par acte authentique du 9 avril 1980, dressé par M...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Définition - Commissaires aux comptes - Société civile professionnelle - Statuts - Clause soumettant les... ...Rapporteur : M. Viennois....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Le Bourg, commissaire aux comptes, qui envisageait de se retirer et de céder à M. Bertrand X... le droit de présentation à sa clientèle, a constitué, par acte du 2 avril 1984, une société civile professionnelle avec MM. Bertrand et André X... ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur l'exécution du contrat de cession, celles-ci ont...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Indication du nom du vendeur... ...Rapporteur : M. Viennois....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours d'enchères publiques reçues par le ministère de M. A..., commissaire-priseur, M. Z... s'est porté acquéreur pour le prix de 147 092 francs, d'une paire de candélabres ainsi décrits dans la fiche technique établie par M. X..., expert : " Paire de candélabres de culte hébraïque à sept branches fixées sur un fût à colonne balustre, posant sur une base...

1° AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Non-paiement de cotisations professionnelles - Omission d'apurer ses... ...Rapporteur : M. Viennois....Attendu que M. X..., avocat au barreau de Lille, a été déféré devant le conseil de l'Ordre pour avoir omis de payer des cotisations professionnelles d'un montant de 123 998 francs pour les exercices 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1990 et des cotisations sociales d'un montant de 53 363,83 francs ; que, par arrêté du 7 décembre 1990, le conseil de l'Ordre a prononcé contre lui la peine disciplinaire du blâme ; que M. X... a formé un recours devant...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Recouvrement auprès du bénéficiaire de l'aide judiciaire - Sommes allouées à celui-ci au titre d'une... ...Rapporteur : M. Viennois....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a obtenu par l'intermédiaire de la société civile professionnelle Fallion-Carini-Blanc, avocat, commise au titre de l'aide judiciaire, la somme de 153 509 francs, à titre de transaction, en réparation de son préjudice ; que la SCP a prétendu prélever sur cette indemnité la somme de 15 802 francs à titre d'honoraires ; que le bâtonnier a...

1° AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Validité - Réglementation en matière de déclarations... ...Rapporteur : M. Viennois....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 novembre 1990, que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy ayant modifié le règlement intérieur, M. Z..., Mme X... et M. Y..., avocats, ont formé un recours qui a été rejeté par le conseil de l'Ordre ; que ces avocats ont soumis ce différend à la cour d'appel, en le limitant aux articles 15-5-1 et 15-5-2 du règlement intérieur modifié ; que ces articles étaient ainsi rédigés : article 15-5-1...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Levée d'option pouvant intervenir à tout... ...Rapporteur : M. Viennois....Attendu que, par acte notarié du 23 novembre 1984 dressé par M. X..., notaire, Mme Durand a promis la vente d'un ensemble de bâtiments sis à Garches à M. Sarfati, gérant de sociétés, ou à toute autre personne qu'il se substituerait ; que M. Sarfati a accepté la promesse en se réservant d'en demander le bénéfice au plus tard le 1er octobre 1985, la signature de la vente devant avoir lieu devant M. X... au plus tard dans la quinzaine de la...

1° COMMUNE - Action en justice - Appel - Appel interjeté par un maire - Autorisation du conseil municipal - Absence - Fin de non-recevoir -... ...Rapporteur : M. Viennois....Attendu que par acte authentique du 30 mai 1972, la ville de Pantin a vendu à la Société civile immobilière des ... à Pantin un terrain, ainsi que les constructions y existant, dont une à usage de caserne de pompiers ; que la SCI a consenti à la ville un délai de 24 mois pour transférer ailleurs les services de la caserne et en effectuer la démolition complète et la remise du terrain nu en état ; que, par acte du 6 avril 1973 conclu avec le...

COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Effets - Prescription de l'article... ...Rapporteur : M. Viennois....Attendu que le trésorier principal d'Athis-Mons a notifié le 28 février 1986 à la société Office distribution impression publicitaire ODIP un commandement de payer la somme de 239 490,40 francs pour " taxe pour emplacements publicitaires divers panneaux " ; que, le 11 mars 1986, la société ODIP a formé opposition à ce commandement auprès du trésorier-payeur général aux motifs qu'il était irrégulier pour n'avoir pas été précédé d'une lettre de...