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INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Assureur du prévenu article 388-1 du Code de procédure pénale. ASSURANCE - Action civile -... ...Rapporteur : M. Souppe....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances le Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 21 octobre 1993, qui, dans la poursuite exercée contre Philippe X... pour délit de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie présentée par cet assureur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité de droit commun - Réparation forfaitaire... ...Rapporteur : M. Souppe....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Elvia Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 6 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... du chef d'homicide involontaire et de contravention au Code minier, a dit la compagnie tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Défaut de production des créances - Déchéance - Opposabilité - Domaine... ...Rapporteur : M. Souppe....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante ; 2° X... Lhoussaine, prévenu, la MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Lhoussaine X..., condamné définitivement pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime, des ayants droit ou des autres... ...Rapporteur : M. Souppe....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Lloyd Continental, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 16 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Johann X... du chef de blessures involontaires, a déclaré recevable l'appel de la Fédération mutualiste neutre de Mons, partie intervenante, et a rejeté l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances. LA COUR, Vu les...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Chose jugée - Exception de chose jugée sur l'action civile. CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public -... ...Rapporteur : M. Souppe....REJET du pourvoi formé par : - X... Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 9 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Myriam Y..., déclarée coupable de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1351 du Code civil, 593 du Code de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Demande de mesure d'instruction - Condition. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats... ...Rapporteur : M. Souppe....REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992, qui l'a condamné, pour complicité et usage de faux en écriture privée, à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 10 ans et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de...

JEUX DE HASARD - Loteries - Opérations prohibées - Bons de capitalisation - Tirage au sort - Objet - Fixation de la date de règlement d'un... ...Rapporteur : M. Souppe....REJET du pourvoi formé par : - l'Union fédérale des consommateurs UFC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7° chambre, du 27 mai 1991, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Robert X... et Guy Y... pour délit de loterie prohibée, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de sa demande de dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayant droit de la victime - Veuve - Perception d'une pension de réversion - Portée. L'absence de... ...Rapporteur : M. Souppe....REJET du pourvoi formé par : - X... Chantal, épouse Y..., prévenue, - l'entreprise de Transports Nex, civilement responsable, - la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 5 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Chantal X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun...

FAUX - Usage de faux - Acte d'usage - Définition Constitue un acte d'usage au sens de l'article 151 du Code pénal, le fait pour le légataire... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET du pourvoi formé par : - X... Josette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991, qui, pour usage de faux en écriture privée, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 151 du Code pénal, 8 et 593 du Code...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Concubin - Préjudice économique résultant de la diminution de ses revenus - Recherche nécessaire... ...Rapporteur :M. Souppe...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 14 novembre 1991, qui, statuant sur les réparations civiles dans les poursuites exercées contre Joël Y..., du chef d'homicide involontaire, n'a pas fait droit intégralement à sa demande. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil...