Recherche de qui ont été rapportées par M Dupre de Pomarede dans la jurisprudence francophone - page 3

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Juridiction de renvoi après cassation - Nouvelle communication - Possibilité non -... ...M Dupré de Pomarède...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 6 décembre 1985, rendu sur renvoi après cassation, que la société Air Aumatik a commandé à la société Euromat des accessoires pour voitures automobiles qui ont fait l'objet de plusieurs livraisons, dont la dernière au mois de décembre 1974 ; qu'une facture et des agios n'ayant pas été réglés, la société Euromat a assigné la société Air Aumatik pour en...

DOUANES - Déclaration - Formalités douanières - Formalités en cours de route - Personnes habilitées à les accomplir * DOUANES -... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 12 novembre 1985 que la société Pardo et le Syndicat des commissionnaires en douane agréés d'Hendaye SCDAH ont assigné la SNCF pour faire constater que celle-ci, en violation de l'article 15, § 1 b, de la convention de Berne CIM, avait refusé à la société Pardo de lui laisser accomplir en cours de route, les formalités...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Caractère... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1er et 2 de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; Attendu que, selon l'article 2 de cette convention, la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance maritime au sens de l'article 1er...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Dispositif antivol - Dispositif non assimilable à un dispositif antivol... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 5 décembre 1984 sous le n° 635, que le camion, appartenant à M. X..., qui effectuait un transport de France en Italie pour le compte d'une société assurée par la Préservatrice foncière la Préservatrice, a été volé avec son contenu pendant l'absence du chauffeur ; que la Préservatrice, ayant versé à son assuré le prix de la...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Prix à débattre par les parties au moment de la vente - Absence de méthode de calcul * VENTE -... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : . Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué que par lettre du 25 janvier 1974 la société CDF chimie a promis à la société Prodime, pour rémunérer son rôle de négociateur et d'intermédiaire dans l'achat d'un procédé de fabrication de polystyrène, 5 % de sa production annuelle de...

VENTE - Vente commerciale - Vente de produits destinés à une alimentation particulière - Formalités prévues par le décret du 15 mai 1981 -... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1128 du Code civil et 9 du décret du 15 mai 1981 sur les fraudes et falsifications en matière alimentaire ; Attendu qu'en application des dispositions du second de ces textes tout fabricant ou importateur d'un produit, destiné à une alimentation particulière doit, lors de la mise en vente de ce produit, adresser au préfet du département du lieu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Recours en garantie du vendeur contre son propre vendeur -... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 30 avril 1985 que la société Jouvenel et Cordier, assurée par la compagnie La Providence, a fourni à la société SAGE des composants électroniques appelés Triacs achetés à la société SILEC aux droits de laquelle s'est trouvée la société Silicienne Semi-conducteurs SSC et aujourd'hui la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pertes ou... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 1985 que la société Potain poclain matériel PPM a chargé la SCAC Transport international SCAC du transport de matériel de France en Irak, que celle-ci en a confié l'exécution à la société Union industrielle et maritime UIM qui, après la partie maritime du transport, a choisi la société Sengeller pour exécuter la phase terrestre de celui-ci...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Recours en garantie du vendeur contre son propre vendeur -... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nancy, 16 avril 1985, que la société La Maison familiale a assigné le 4 juin 1976 la société Millet, entrepreneur, en réparation des désordres existant dans la couverture en tuiles des constructions réalisées ; que celle-ci, le 14 novembre 1979, a appelé en garantie la société Générale de matériaux d'entreprises GME venant aux...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme Les... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Joignant les pourvois n° 85-13.861 et n° 85-15.037 qui sont dirigés contre le même arrêt et formulent les mêmes griefs ; . Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai 28 mars 1985, que la société Usinor a confié à la SNCF le transport de tôles d'acier pour être embarquées par la société Féron de X... société Féron, transitaire, a destination d'un pays...