Recherche de qui ont été rapportées par M Bas dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 79025
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Bas...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., instituteur licencié d'enseignement, demeurant ... , M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mars 1984 rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du même...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 97300
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Bas...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 27 juillet 1988, 54510
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Manoeuvres frauduleuses - Cas de redressements ayant pour... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1983 et 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "MATERIEL TERRASSEMENT FRANCE", anciennement "Y... France", dont le siège social est sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 55453
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 77118
19-01-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Bas...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 7 janvier 1986 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° rejette la demande à fin d'indemnité présentée par M. X... ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 58323
19-01-01-02-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1984 et 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS, dont le siège est ... à 25000 Besançon, représentée pour son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 86472
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1987 et 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Mazion à Blaye 33390, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 février 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette les conclusions de leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1988, 61698
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "AFER", société anonyme dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des versements auxquels elle a été assujettie pour défaut de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 47995
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1983 et 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 19 octobre 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction de la somme de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 52601
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...M Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant ... à Caluire-et-Cuire Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
