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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne – Article 2 TUE – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Juridiction indépendante et impartiale – Réorganisation des compétences juridictionnelles au sein d’un État membre – Suppression d’une juridiction pénale spécialisée – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑634/22...

Recours en annulation – Décision UE 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2024  *1 « Recours en annulation – Décision UE 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne 2021-2026 – Signature au nom de l’Union – Institution compétente pour désigner la personne habilitée à signer – Article 13, paragraphe 2, TUE – Respect par chaque institution de l’Union des limites des attributions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Gelderland. Renvoi préjudiciel – Taxes perçues en violation du droit de... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Obligation de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée TVA et de payer des intérêts sur le montant de celle-ci – Remboursement résultant d’erreurs commises dans la comptabilité de l’assujetti – Remboursement résultant de la modification rétroactive des modalités de calcul de la TVA déductible afférente aux frais généraux de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Lycourgos... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 9 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d – Passation de marchés publics dans le secteur des transports – Directive 2014/25/UE – Article 80, paragraphe 1 – Motifs d’exclusion facultatifs – Obligation de transposition – Conclusion par un opérateur économique d’accords...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Article 42, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation douanière – Déclaration incorrecte du pays d’origine des marchandises importées – Réglementation nationale prévoyant une amende correspondant à 50 % du manque à gagner sur les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 6, paragraphe 4 – Changement dans les informations fournies – Modification de la qualification de l’infraction pénale – Obligation d’informer en temps utile la personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement UE 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Champ d’application – Réglementation nationale ne visant pas la qualité de suspect – Phase préliminaire de la procédure pénale – Mesure coercitive de fouille corporelle et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyen ayant la nationalité d’un État membre et la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre à l’âge de 22 ans pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet État membre, en l’absence de demande de maintien de...