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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 6 – Charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Accusation retirée en partie par le parquet lors...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Règlements CEE no... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlements CEE no 3821/85 et UE no 165/2014 – Obligation de contrôle périodique des tachygraphes – Dérogation – Article 49, paragraphe 1, dernière phrase, et article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –– Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Sanctions administratives de nature pénale – Pourvoi en cassation – Loi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Violation suffisamment caractérisée – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Important afflux de demandeurs de protection temporaire ou internationale – Défaut d’accès aux conditions matérielles d’accueil – Besoins fondamentaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – TVA non acquittée par le fournisseur – Refus d’accorder au destinataire de la livraison le droit à déduction de la TVA – Possibilité de tenir le destinataire de la livraison...

3 juillet 2025 *Langue de procédure : le français«Pourvoi – Passation de marchés publics par l’Union européenne – Règlement UE, Euratom... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 juillet 2025  *1 « Pourvoi – Passation de marchés publics par l’Union européenne – Règlement UE, Euratom 2018/1046 – Marché de services de formation linguistique – Obligation de soumettre les offres au moyen de l’application électronique eSubmission – Utilisation, par un soumissionnaire, d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet comprenant des documents descriptifs de l’offre – Refus de l’administration de tenir...

Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Décisions de la Commission européenne qualifiant ces dispositions de régime d’aides d’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection subsidiaire – Motif dénué de lien avec la situation dans le pays d’origine – Logique de protection internationale » Dans l’affaire C‑349/24 Nuratau  i , ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven kasatsionen sad Bulgarie. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ...Lycourgos...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12, paragraphe 2, sous b – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exclusion du statut de réfugié – Causes – Commission d’un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d’être admis comme réfugié – Incidence du fait...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité d’une mesure fiscale – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence – Impôt foncier – Exonération pour les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire » Dans l’affaire C‑453/23, ayant pour objet une demande de...