La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Luzi - page 3

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2002 sous le n° 02NC00135, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 11 mai 2004, présentée pour M. Jacques X demeurant à ..., par Me Guerbert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 986522 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 800 euros au...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2002 sous le n°02NC00203, la requête présentée pour M. et Mme Jacky X demeurant à ..., par Me Caquot, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-395 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-02...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2002 sous le n° 02NC00206, la requête présentée pour Mme Danielle X demeurant à ..., par Me Pautot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°97-796 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002 sous le n°02NC00593, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 6 décembre 2002, présentée pour Mme Anne-Elisabeth X demeurant à ..., par Me Garnon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-00783 du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° - de prononcer la restitution demandée ; Code : C Plan de classement :19-04-01-02-03-01 Elle soutient : - qu'elle...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00518, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 10 septembre et 31 décembre 2001 et 24 mai 2002, présentée pour Mme Colette X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972213 du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00519, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée LA BAGUE D'OR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société LA BAGUE D'OR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971467 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 ; 2° - de prononcer la décharge...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00520, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée LA BAGUE D'OR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société LA BAGUE D'OR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972220 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1994 et 1995 ; 2° - de prononcer...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02NC00242, la requête présentée pour Mlle Florence X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-06907 du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 15 mars 1995 au 30 novembre 1996 et de la période coïncidant avec les deux premiers trimestres de l'année 1997 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02NC00244, la requête présentée pour Mme Lucienne X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-06906 du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002 sous le n° 02NC00628, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 29 octobre 2002, présentée par M. Pierre X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00-01172 du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - que de condamner l'Etat à lui payer une somme égale au montant des impositions en litige...