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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 69101 et 69102
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Leulmi
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 46296
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Droit au remboursement art. 1981 du C.G.I. -... ...Rapporteur M. Leulmi...DECISION DU 11 JUILLET 1960 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE SOUS LE N° 46 296 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1958 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER UNE SOMME DE 34 818 921 ANCIENS FRANCS A LA SOCIETE "AFFINERIES HAVRAISES" ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 68783
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Leulmi...REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1962 DANS LA COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 1397...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 68300
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Leulmi...REQUETE de la Société X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 28 juillet 1965, par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté son opposition au titre de perception décerné à son encontre le 20 juin 1960 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxe proportionnelle sur le refus des capitaux mobiliers au titre des exercices 1952 à 1957/1958 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 60520
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Leulmi
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 62861
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Leulmi
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 58773
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur M. Leulmi
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 56012
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Leulmi
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 60900
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur M. Leulmi
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 61522
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur M. Leulmi
