| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 61522

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61522
Date de la décision : 10/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Huissier de justice exerçant une activité d'administrateur d'immeubles.

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Références :

CGI 256-2 CGI 270 CGI 92 CGI 100
Décret 56-222 du 29 février 1956 T01
Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 1
Ordonnance 45-1421 du 28 juin 1945 art. 2

CONF. Conseil d'Etat

[ Assemblée]

1965-07-02 n. 53618 59502 ET 59219 Confirmation CONF. Conseil d'Etat 1966-01-10 n. 61523 61524 61525

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1966, n° 61522
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61522.19660110