Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 60900
Date de la décision :
10/01/1966Sens de l'arrêt :
Réformation réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Profits divers - Insuffisance de profits correspondant à des libéralités non liées à l'intérêt commercial de l'exploitation.
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 jan. 1966, n° 60900Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60900.19660110