| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 62861

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62861
Date de la décision : 07/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Armement naval - Amortissement sans condition de taux [matériel naval] prévu par lettre administrative rendue publique en 1931 - Incompatibilité partielle avec les dispositions sur la révision des bilans - Conséquences.

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Références :

CGI 39-1 CGI 45 CGI 46 CGI 48
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

CONF. Conseil d'Etat 1961-06-21 n. 41428 Recueil Lebon p. 424

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 mar. 1966, n° 62861
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62861.19660307