| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 69101 et 69102

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 69101;69102
Date de la décision : 06/11/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve après expertise.

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Références :

CGI 181

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 nov. 1968, n° 69101;69102
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:69101.19681106