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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 mai 2008, 305876

...M. Hubert Legal... 08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - DÉTACHEMENT - COMPÉTENCE DU MINISTRE POUR ASSORTIR UN ARRÊTÉ DÉTACHANT UN MILITAIRE SUR UN EMPLOI RÉGI PAR LE DROIT PRIVÉ DE CONDITIONS AYANT POUR EFFET D'EXCLURE L'APPLICATION DE CERTAINES DES RÈGLES QUI CONSTITUENT LE DROIT DU TRAVAIL RÉGISSANT L'EMPLOI DE DÉTACHEMENT - ABSENCE. 08-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, qui prévoit que Le militaire en service détaché est soumis à l'ensemble des règles...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 14 mars 2008, 283943

... légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où... 01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - EXISTENCE - DÉCISION ACCORDANT LE BÉNÉFICE DE LA PROTECTION JURIDIQUE À UN MILITAIRE POURSUIVI POUR DES FAITS SURVENUS À L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - A POSSIBILITÉ DE L'ASSORTIR D'UNE CONDITION SUSPENSIVE OU RÉSOLUTOIRE - ABSENCE - B CONSÉQUENCE - CONDITIONS D'ABROGATION - CONSTAT PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 295751

...M. Hubert Legal...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 07 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884 du 1er août...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 296362

...M. Hubert Legal...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de modifier la notation et l'appréciation qui y figure ainsi que de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 298050

...M. Hubert Legal...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 février 2008, 304807

...M. Hubert Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU LAMENTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du maire du Lamentin en date du 18 décembre 2006 portant résiliation de la convention mettant des...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 254235

...M. Hubert Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST DE LA PLAINE DE FRANCE, venant aux droits du syndicat intercommunal pour l'initiation et la promotion de la natation et pour la gestion d'une zone de loisirs et sports à Ezanville, dont le siège est 6, rue de Paris à Domont 95330 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST DE LA PLAINE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288981

...M. Hubert Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier et 4 avril 2006 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours contre sa notation au titre de la période comprise entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle notation au titre de l'année 2005, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 296568

...M. Hubert Legal...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohra bent ali A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 296588

...M. Hubert Legal...Vu la requête enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux, présentée par M. A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 04 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours contre le rejet de sa demande de placement en congé spécial à compter du 1er septembre 2006 au 14 juillet 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 77-907 du 27 juillet 1977 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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