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26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Le Vert...Vu le recours enregistré le 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 juin 1984 en joignant à M. Kalid X... de quitter le territoire français ; 2° rejette la demande de M. Kalid X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Nationalité -... ...M. Le Vert...Vu le recours enregistré le 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 13 juin 1983 du secrétaire d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés ajournant à deux ans la demande de...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Le Vert...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant à Benney Haroué 54740 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 17 juin 1981 par laquelle il a déclaré irrecevable le recours de M. Dominique X... contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 8 mai 1980 qui avait rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de Meurthe-et-Moselle...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1982 et 20 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., veuve X..., demeurant à Papeete Polynésie française , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 octobre 1981 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du Haut-Commissaire de...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Le Vert...Vu, 1° sous le n° 48 749, la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Z..., es qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise Joseph BROSOLO, demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Brest la somme de 1 077 239,50 F, avec intérêts...

16-04-01-015-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Aides au développement... ...M. Le Vert...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 mai 1983 et 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet, commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il rejette le recours dudit commissaire de la République tendant à l'annulation de la délibération du conseil général...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Le Vert...Vu la requête enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération des Syndicats Libres des Postes et Télécommunications CSL , représentée par son secrétaire général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance du 25 septembre 1981 du comité technique paritaire de la direction des...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Le Vert...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Angello X... et Mme Gabrielle X..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , agissant au nom de leur fille mineure Angella X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir l'article 4-1 du règlement général de la Fédération française des sports de glace relatif à la participation des femmes aux compétitions de hockey sur glace...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 5 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, service national, établissement public dont le siège est ... à PARIS 75017 , représenté par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 11 mars 1983 en tant que, d'une part, il a rejeté son action en garantie dirigée contre MM. A... et X..., entrepreneurs, et...

15 COMMUNAUTES EUROPEENNES ... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ayant son siège ... à Paris 75326 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris à la demande de la société des produits du maïs a annulé sa décision en date du 19 novembre 1981 refusant de lui rembourser les montants compensatoires monétaires appliqués avant le 15 octobre...