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Jurisprudences qui ont été rapportées par Le Vert

125 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 108855

28-04-02-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE... ...M. Le Vert...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean XI..., demeurant ... ; M. XI... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Talence, 2° annule ces opérations dans leur ensemble...

France | 29/12/1989 | 6 / 2 ssr

§ | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 108928

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Irrégularités n'étant... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 14 août 1989, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ... à l'Ardoise 45430 Chécy ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de...

France | 29/12/1989 | 6 / 2 ssr

§ | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 109437

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Absence de manoeuvre. ... ...Le Vert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1989, présentée par M. F..., demeurant ... ; M. F... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection du conseil municipal de la commune d' Yerres ; 2° annule ces opérations...

France | 29/12/1989 | 6 / 2 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 57526

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Le Vert...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "CHAMP AUX MELLES", dont le siège est ... 92000 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement public pour l'aménagement de la...

France | 25/07/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 57650

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "INGEBAT", dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Versailles et les héritiers de M. X..., architecte, soient condamnés à lui verser une indemnit...

France | 25/07/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 57971

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Champigny-sur-Marne soit condamnée à leur verser la somme de...

France | 25/07/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 58094

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION 16 COMMUNE ... ...Le Vert...Vu le recours enregistré le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juin 1983 du Conseil municipal de Pontault-Combault fixant les tarifs du Centre municipal de médecine du sport applicables à compter du 1er septembre...

France | 25/07/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 62036

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dragan X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1984 du directeur de...

France | 25/07/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 62305

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Le Vert...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ANAI-ARTEA, dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule les instructions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation adressées au Préfet commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 mars 1984 et relatives à la procédure d'admission au séjour des demandeurs d'asile...

France | 25/07/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 62539

68-02-01-01-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à St-Maur-des-Fossés 94100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 avril 1984 en tant qu'il rejette les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1983 du...

France | 25/07/1986 | 2 / 6 ssr
 
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