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125 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 108855

...M. Le Vert... 28-04-02-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Candidats dont il est allégué qu'ils auraient été inscrits sur les listes électorales de la commune sans y être domiciliés - Contestation de l'éligibilité au regard de la condition de domicile article L.11 du code électoral - Incompétence du juge de l'élection en l'absence de manoeuvre 1. 28-04-02-02-02 Requérant qui soutient que le fait, pour certains candidats de la liste Talence Avenir, de s'être fait inscrire sur les listes électorales...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 108928

...Le Vert... 28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Irrégularités n'étant pas de nature à fausser les résultats du scrutin. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 14 août 1989, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ... à l'Ardoise 45430 Chécy ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les opérations électorales qui se sont...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 109437

...Le Vert... 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Absence de manoeuvre. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1989, présentée par M. F..., demeurant ... ; M. F... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection du conseil municipal de la commune d' Yerres ; 2° annule ces...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 57526

...Le Vert... 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "CHAMP AUX MELLES", dont le siège est ... 92000 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement public pour...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 57650

...Le Vert... 39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "INGEBAT", dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Versailles et les héritiers de M. X..., architecte, soient condamnés à lui...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 57971

...Le Vert... 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Champigny-sur-Marne soit condamnée à leur...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 58094

...Le Vert... 135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION 16 COMMUNE ...Vu le recours enregistré le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juin 1983 du Conseil municipal de Pontault-Combault fixant les tarifs du Centre municipal de médecine du sport applicables à compter du 1er...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 62036

...M. Le Vert... 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai - Prolongation par un recours gracieux devant le directeur de l'OFPRA - Absence. 335-05-03-01, 54-01-07-04-01 La décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 janvier 1984 refusant de reconnaître à M. S. la qualité de réfugié a été notifiée à l'intéressé le 25 janvier 1984. Cette notification reproduisait les textes applicables, précisait que le recours devait être introduit devant la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 62305

...Le Vert... 26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ANAI-ARTEA, dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule les instructions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation adressées au Préfet commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 mars 1984 et relatives à la procédure d'admission au séjour des...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 62539

...M. Le Vert... 68-02-01-01-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE LOI DU 31 DECEMBRE 1975 -Conditions d'exercice du droit de préemption sur des immeubles situés dans une zone d'intervention foncière prévu aux articles L.211-2 et L.211-7 du code de l'urbanisme au profit de certaines collectivités publiques - Nécessité que ce droit s'exerce pour la réalisation d'équipements précis. 68-02-01-01-015 Les articles L.211-2 et L.211-7 du code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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