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26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 août 1982 et le 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant "Le Pontois" La Roche-Maurice à Landerneau 29220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 15 octobre 1981 par laquelle la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Lambron...Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 janvier 1984, présentés pour la société en nom collectif X... , représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1981 par lequel le maire du Pradet a rejeté sa demande de permis de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1984, présentée par la commune de LARCAY représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 août 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; Vu les autres pièces produites et jointes au...

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1985 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Maire de Chalette-sur-Loing 45120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 25 février 1985 du président du tribunal administratif d'Orléans statuant en référé, en tant que, par son article 1er, elle a ordonné, à la demande de M. X... et de Mmes Perissin-Fabert et Douard, conseillers municipaux de Chalette-sur-Loing, que le maire...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lambron...Vu la requête sommaire enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... TORREN, demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'institut médico-éducatif "La Combe de Volzac" soit condamné à lui verser une somme de 5 079,03 F représentant les intérêts consécutifs au retard apport...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1984 et 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., demeurant 3,5 km, route de la Madeleine à Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 28 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce que le département de la...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MEZIANE, demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris, après lui avoir, contrairement à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris, en date du 4 janvier 1984, reconnu la qualité de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de TROIS-RIVIERES Guadeloupe , représentée par son maire en exercice, habilité par la délibération du conseil municipal du 28 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 155 000 F en réparation du préjudice...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat soit éventuellement saisi de sa consternation devant les pratiques de l'administration et du tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Auditeur, - les conclusions de M...

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eugénie X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'un arrêt du 16 mai 1984 de la Cour de Cassation déclarant irrecevable son pourvoi à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Aix-les-Bains le 13...