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953 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 24 juillet 2019, 417753

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Moselle lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés à la suite d'infractions commises des 22 octobre 2000 et 8 août 2005. Par un jugement n° 1702279 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 417902

...M. Marc Lambron... 36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS MÉDICAUX. - COMMISSIONS DE RÉFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - PRÉSENCE D'UN MÉDECIN SPÉCIALISTE DE LA PATHOLOGIE INVOQUÉE, DANS LES CAS OÙ IL EST MANIFESTE QU'ELLE EST NÉCESSAIRE POUR ÉCLAIRER L'EXAMEN DU CAS DE L'AGENT - CARACTÈRE DE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY RJ1 - EXISTENCE. 36-07-04 Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 24 juillet 2019, 417997

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2017 du préfet de la Côte-d'Or refusant d'échanger son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français. Par une ordonnance n° 1701937 du 3 octobre 2017, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 12 octobre 2018, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 420423

...M. Marc Lambron... 54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - IRRECEVABILITÉ POUR DÉFAUT DE PRODUCTION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE ART. R. 412-1 DU CJA - EXCEPTION - CAS OÙ UNE COPIE DE LA DÉCISION A ÉTÉ PRODUITE, AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION, PAR LE DÉFENDEUR RJ1. 54-01-08 Commet une erreur de droit la cour qui juge qu'un tribunal administratif a pu rejeter une demande comme irrecevable en l'absence de production de l'acte attaqué, alors que l'administration en avait joint une copie à son mémoire en défense produit avant la clôture de l'instruction. ...Vu la procédure suivante : M...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 421189

...M. Marc Lambron... 38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT RJ1 - APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE EN TENANT COMPTE DE L'ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DU FOYER DU DEMANDEUR AU COURS DE LA PÉRIODE DE RESPONSABILITÉ. 38-07-01 Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur du fait de l'absence de relogement devant être appréciés en fonction notamment du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de responsabilité, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 24 juillet 2019, 422487

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2015 du préfet de Seine-et-Marne refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis conduire français ainsi que celles des 12 août 2015 et 31 mai 2016 rejetant ses recours gracieux et hiérarchique contre cette décision. Par une ordonnance n° 1608873 du 12 mars 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 24 juillet 2019, 422662

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2017 du préfet de la Côte-d'Or refusant l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de procéder à une nouvelle analyse de son titre. Par une ordonnance n° 1800183 du 9 avril 2018, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 1er octobre 2018, M. B...demande au...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 24 juillet 2019, 422934

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Mme H...C...épouseJ..., M. F...J..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses enfants mineurs A...et B...J..., M. D...J...et Mme E...J...épouse G...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme totale de 112 100 euros en réparation des préjudices subis par M. I...J..., ainsi que, en réparation de leurs préjudices propres, la somme de 244 100,89 euros à MmeJ..., la somme de 26 201,60 euros à M. D...J..., la somme...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 24 juillet 2019, 423259

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que des retraits de points consécutifs aux infractions des 3 novembre 2014, 11 mai 2015, 29 mars et 9 septembre 2016. Par une ordonnance n° 1801190 du 2 août 2018, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision constatant l'invalidité de son permis de conduire et...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 24 juillet 2019, 424079

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2017 du préfet du Bas-Rhin refusant l'échange de son permis de conduire libyen contre un permis de conduire français ainsi que la décision du 27 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1801791 du 29 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au...

 
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