Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

961 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 425556

...M. Marc Lambron... 135-02-03-02-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE - 1 ETENDUE - MESURES NÉCESSAIRES POUR CONCILIER LES DROITS DES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ET LES CONTRAINTES LIÉES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES - 2 ARRÊTÉ AUTORISANT LE STATIONNEMENT SUR LES TROTTOIRS - LÉGALITÉ - CONDITIONS RJ1. 135-02-03-02-04-02 1 Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 mars 2020, 424660

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l Etat à lui verser une somme de 9150 euros en réparation des préjudices qu il estime avoir subis en raison de son absence de relogement. Par un jugement n° 1707970 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif a condamné l Etat à lui verser la somme de 350 euros, tous intérêts compris à la date du jugement, et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2018 et 2 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 mars 2020, 426889

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. C... B...-A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié. Par un jugement n° 1300132 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03366 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...-A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2019 au...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 mars 2020, 433951

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'il occupe. Par une ordonnance n° 1915970/3 du 9 août 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2019, 424658

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n°1708768/3-2 du 28 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2018 et 2 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 novembre 2019, 420788

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser la somme de 5 000 euros, ainsi que la somme de 9 880 euros pour le compte de leur fils Joachim, pour les préjudices qu'ils estiment avoir subi de la part du centre hospitalier de Lens. Par une ordonnance n° 1703040 du 21 juin 2017, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 17DA01269 du 20 mars 2018, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel form...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 novembre 2019, 422350

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de mutation formées le 9 avril 2015, ainsi que l'annulation de vingt-neuf décisions des 9 avril 2015 et 4 juin 2015 par lesquelles ce même ministre a prononcé les mutations de vingt-neuf gardiens de la paix. Par deux jugements n° 1513553/5-1 et 1513554/5-1 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a annulé dix-sept des mutations contestées et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 novembre 2019, 424078

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2017 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire syrien contre un titre de conduite français et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1704070 du 24 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2018 et 3 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 24 juillet 2019, 417753

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Moselle lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés à la suite d'infractions commises des 22 octobre 2000 et 8 août 2005. Par un jugement n° 1702279 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 417902

...M. Marc Lambron... 36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS MÉDICAUX. - COMMISSIONS DE RÉFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - PRÉSENCE D'UN MÉDECIN SPÉCIALISTE DE LA PATHOLOGIE INVOQUÉE, DANS LES CAS OÙ IL EST MANIFESTE QU'ELLE EST NÉCESSAIRE POUR ÉCLAIRER L'EXAMEN DU CAS DE L'AGENT - CARACTÈRE DE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY RJ1 - EXISTENCE. 36-07-04 Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.