Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

941 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2019, 413991

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence ayant résulté pour lui de la carence fautive de l'Etat à assurer son relogement dans le parc locatif social. Par un jugement n°1603974 du 18 avril 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 500 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2019, 414248

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er février 2013 du directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes en tant qu'elle met fin à ses fonctions de chef de service des urgences médico-chirurgicales et de condamner le CHU de Rennes à lui verser la somme de 190 000 euros en réparation de ces préjudices moral et psychologique. Par un jugement n° 1301138 du 12 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02039 du 12 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2019, 417038

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. E...A..., Mme D...A...et M. C...A...dirigées contre l'arrêt du 9 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice en lien avec les circonstances de l'annonce du décès de M. B...A.... Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2018, le centre hospitalier du Pays d'Aix conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2019, 421051

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de la transplantation rénale dont il a bénéficié au CHU de Reims. Par un jugement n° 0801674 du 10 janvier 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 février 2019, 421622

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à ses fonctions d'adjoint administratif principal de 2ème classe stagiaire de l'intérieur et de l'Outre-mer à la préfecture de police et a refusé de le titulariser. Par une ordonnance n° 1805679/9 du 23 avril 2018 le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 novembre 2018, 414095

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 juin 2016 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiales CAF de la Gironde a confirmé le bien fondé d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 633,22 euros pour la période allant du 1er février 2014 au 31 décembre 2015 et la décision suspendant le versement de cette allocation à compter du 1er mars 2016. Par un jugement n° 1603515 du 19 avril 2017, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 novembre 2018, 416332

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2017 et 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 05-2017 du 27 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 juillet 2017 par laquelle le conseil interrégional de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse a refusé son inscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 novembre 2018, 417355

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 6 289 000 euros au titre des loyers dont il a été privé pour les logements dont il est propriétaire rue Maurice Blot sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray et 100 000 euros à titre de dommages intérêts. Par un jugement n°s 1301251,1301253 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15DA01221 du 16 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel présenté contre ce jugement par M.A.... Par un...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 juin 2018, 409961

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...et autres dirigées contre l'arrêt n° 14PA00094 du 22 février 2017 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des frais exposés par Mme B...pour bénéficier de l'assistance de médecins en cours de procédure. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2018, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 juin 2018, 413799

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de proposition de relogement. Par un jugement n° 1611196/3-3 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.