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135-02-03-02-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION... ...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : L'association Les droits du piéton en Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Olonne-sur-Mer sur sa demande du 8 janvier 2015 tendant à la suppression des marquages au sol autorisant le stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune et d'enjoindre au maire de cette commune de supprimer ces marquages. Par un...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l Etat à lui verser une somme de 9150 euros en réparation des préjudices qu il estime avoir subis en raison de son absence de relogement. Par un jugement n° 1707970 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif a condamné l Etat à lui verser la somme de 350 euros, tous intérêts compris à la date du jugement, et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2018 et 2 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. C... B...-A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié. Par un jugement n° 1300132 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03366 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...-A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2019 au secrétariat du...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'il occupe. Par une ordonnance n° 1915970/3 du 9 août 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n°1708768/3-2 du 28 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2018 et 2 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser la somme de 5 000 euros, ainsi que la somme de 9 880 euros pour le compte de leur fils Joachim, pour les préjudices qu'ils estiment avoir subi de la part du centre hospitalier de Lens. Par une ordonnance n° 1703040 du 21 juin 2017, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 17DA01269 du 20 mars 2018, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. D...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de mutation formées le 9 avril 2015, ainsi que l'annulation de vingt-neuf décisions des 9 avril 2015 et 4 juin 2015 par lesquelles ce même ministre a prononcé les mutations de vingt-neuf gardiens de la paix. Par deux jugements n° 1513553/5-1 et 1513554/5-1 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a annulé dix-sept des mutations contestées et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt n° 17...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2017 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire syrien contre un titre de conduite français et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1704070 du 24 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2018 et 3 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Moselle lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés à la suite d'infractions commises des 22 octobre 2000 et 8 août 2005. Par un jugement n° 1702279 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS MÉDICAUX. - COMMISSIONS DE RÉFORME DES AGENTS... ...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre à cet établissement de la replacer dans la situation administrative dans laquelle elle se trouvait avant l'intervention de la décision contestée, de se prononcer sur l'imputabilité au service de sa maladie et de procéder...