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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2020, 18PA21099

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui rembourser les sommes indûment retenues sur son traitement depuis le mois de février 2015, assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2015, de condamner le département de Mayotte à lui verser la majoration de traitement due au titre du décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013, d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2020, 19PA01767

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE... 33-02-06 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à lui verser à titre principal la somme de 80 223,04 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision de non-renouvellement de son contrat après le 30 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2020, 19PA01776

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE... 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, a demandé au Tribunal administratif de Paris en application de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la convention signée le 27 décembre 2017 entre le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP et l'association Cuba coopération France. Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2020, 19PA01857

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE... 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 230 313 euros en réparation de son préjudice moral et financier, avec intérêts au taux légal, à compter du 2 août 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2020, 19PA01879

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle Mme E... D..., adjointe au chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens et adjoints de sécurité de la préfecture de police a prononcé son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1810640 du 28 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2020, 19PA02319

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE... 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. F... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 258 381 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de l'autorisation d'ouverture de nuit pour leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2020, 19PA02386

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE... 33-02-06-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut. Discipline. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2017 par laquelle la directrice services-courrier-colis de Seine-et-Marne par intérim de La Poste a maintenu la sanction du déplacement d'office qu'elle avait prononcée à son encontre le 19 octobre 2016 et de mettre à la charge de La Poste les...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA01771

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE... 65-03-04-02 Transports. Transports aériens. Aéroports. Police des aérodromes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au Tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende et de mettre à la charge de l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA02352

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE... 37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA02353

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE... 37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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