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...Mme LACKMANN...Vu la décision en date du 17 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour, après cassation de son arrêt 06PA01481 du 10 juin 2008, la requête présentée par les consorts A ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 21 juin 2006, présentés pour Mme Marie-Claire Gilberte A, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ..., Mme Chantal A, demeurant ... et Mlle Véronique A, demeurant ..., par Me Blondel ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402724/5 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804462/5-2 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Zouhaier A en annulant l'arrêté du 22 octobre 2007 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée en première instance ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008, présentée pour Mlle Rebecka A, domiciliée chez Emmaus, ..., par Me Bembelly ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805979 en date du 4 juillet 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 mars 2008 refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui ordonnant de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification en fixant le pays de destination, le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008, présentée pour M. Boussad A, demeurant ..., par Me Chemin ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0608731-0807337/5-1 en date du 31 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du préfet de police du 8 novembre 2005 l'invitant à quitter le territoire français, ensemble cette décision...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2008 présentée pour M. Eyolumbu A, demeurant chez B ..., par Me Martoux ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802264/4 en date du 21 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne du 19 février 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2009, présentée pour M. Dominique X, demeurant chez ..., par Me Goba ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813189 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 juillet 2008 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1993, présentée pour la S.A AVIONS MUDRY, dont le siège social est situé Aérodrome de Bernay, ..., par Me X..., avocat ; La S.A AVIONS MUDRY demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 891804 en date du 30 décembre 1992 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande relative à la décharge de 71 602,50 F de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ... ...Mme LACKMANN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1995, la décision en date du 13 janvier 1995 du Conseil d'Etat renvoyant à la Cour le dossier de la requête de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY ; Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège social est ..., 94400, Saint-Maur et tendant : 1 à l'annulation du jugement du 17...

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS ... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y..., demeurant ..., 49124 Saint Bar- thélémy d'Anjou, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93268 en date du 26 octobre 1995 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1992 par laquelle le jury de la faculté de chirurgie-dentaire de Nantes a refusé de l'admettre à l'examen de cinquième année de chirurgie-dentaire...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1995, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. Mamadou X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95/2967 en date du 5 décembre 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1993 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant de souscrire la déclaration de...