La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Jean-Yves MADEC - page 2
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| ...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 septembre 2003 et le 31 mars 2006, présentés pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Lingibe ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à, d'une part, l'annulation des arrêtés n°04-98 et 05-98 en date du 31 octobre 1998 par lesquels le maire de la commune d'Awala-Yalimapo a refusé de le titulariser et l'a licencié et, d'autre part, la condamnation de ladite commune au paiement d'une somme de 100 000 F en réparation des...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2003, présentée pour M. et Mme Francis X, demeurant ..., par Me Lacombe ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement en date du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée le 18 février 2005, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN, dont le siège est 2, avenue Georges Clémenceau BP 74 à Pineuilh 33220, par Me Moret ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 juillet 2004 radiant Mme Sarah X des cadres de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN et enjoint à ladite COMMUNAUTE DE COMMUNES de permettre à Mme X de reprendre son stage dans les fonctions de directrice du centre de...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2006 par télécopie, confirmée par courrier le 7 juillet 2006, présentée par la SELARL Ludovic Rivière pour M. Vicky X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0601791 en date du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Ariège en date du 3 mai 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler lesdits arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à verser...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2006 par télécopie, confirmée par courrier le 26 juillet 2006 et le mémoire complémentaire enregistré le 14 septembre 2006, présentés par Me Brel, pour M. Abdelhafid X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 juin 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; LE PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2006 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 26 juin 2006 fixant le pays de destination de la reconduite de M. Eliezer X ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2006 présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 3 juillet 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mahrez X ; - de rejeter la demande de M. X ; que la présence en France en situation irrégulière de membres de la famille de M. X ne s'oppose pas à ce qu'il soit reconduit ; sa présence auprès de son père n'est pas indispensable et la...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2006, présentée par M. Frédéric Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour de le rétablir dans ses droits à la suite de l'arrêt rendu le 13 décembre 2005 ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 : - le rapport de M. Madec, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2006 par télécopie, confirmée par courrier le 14 mars 2006, présentée par Me X..., avocat pour Mme Y... , demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement du 31 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 10 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2006 par télécopie confirmée par courrier le 16 mars 2006, présentée par le PREFET DU TARN . Le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 janvier 2006 portant reconduite à la frontière de M. Mouettez X et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
