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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 novembre 2006, 03BX02168

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Daniel Lamazière, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Saint Michel de Double a interdit la circulation sur les chemins ruraux de Fontvaute et de Piache aux véhicules d'un poids supérieur à 13 tonnes ; 2° d'annuler ledit arrêté annulé et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 novembre 2006, 03BX02349

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Couturier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Le Cayrol en date du 17 septembre 2001 décidant d'attribuer au GAEC des Pesquiès le droit d'exploiter les biens de la section de la Roumayrie ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Le Cayrol à lui verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 novembre 2006, 04BX00738

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004, présentée pour M. Etienne X, demeurant ... et la MAIF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038, par Me Maxwell ; M. X et la MAIF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE demandent à la cour : - de réformer le jugement avant dire droit du 5 février 2004 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux n'a déclaré l'Etat responsable que de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 30 juin 2001 à M. Etienne X ; - de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 15451...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 novembre 2006, 06BX00551

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 16 mars et 3 novembre 2006, présentés par Me Rodier, pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2001 lui notifiant le retrait de 3 points et la perte de validité de son permis de conduire ; - d'annuler ladite décision ; - d'ordonner la restitution de 3 points sur son permis de conduire ; Il soutient que : - le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 14 novembre 2006, 03BX02246

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2003, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux et de l'Etat à l'indemniser du préjudice consécutif à son accident cardiaque du 30 août 1998 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Châteauroux et l'Etat à lui verser la somme de 112 812,27 euros avec intérêt au taux légal à compter du 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2006, 03BX02353

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Larifou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier sud Réunion à lui payer la somme de 62 500 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier sud Réunion à lui verser la somme de 62 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont il a été victime dans cet établissement le 24...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 octobre 2006, 03BX01830

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2003, présentée par Mme Magali X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 2001 de la caisse d'allocations familiales du Gers rejetant sa demande de remise de dette ; 2 d'annuler ladite décision totalement ou partiellement ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 octobre 2006, 03BX02266

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 20 novembre 2003, présentée pour l'EARL SIMONEAU dont le siège est 3 rue Neuve Orbé à St Léger de Montbrun 79100, par Me Vey, avocat ; L'EARL SIMONEAU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Deux-Sèvres du 18 décembre 2001 lui refusant une autorisation d'exploiter 6 ha 35 ares, situés à St Léger de Montbrun et Missé et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 17 octobre 2006, 03BX01624

...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2003, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, dont le siège est 8 avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Musso ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son comité restreint en date du 25 juin 2001 et la décision du 12 octobre 2000 qu'elle confirme rejetant la demande de subvention du 3 août 2000 de M. X ; 2 de rejeter la demande présentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 17 octobre 2006, 03BX01798

...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée le 26 août 2003, présentée pour M. Axel X, demeurant ..., par Me Brunel ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler l'article 4 du jugement en date du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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