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68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Arrêté rendant... ...Jean-François Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1985 et 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant ... 92380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 1983 par lequel le Préfet, commissaire de la République du...

54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Rejet. ... ...Jean-François Théry...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., agissant en sa qualité de président de l'institut de préparation aux examens universitaires et de la faculté autonome de droit, d'économie et de sciences politiques d'Aix-en-Provence libre et indépendante, domicilié au siège desdites associations ... tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif le jugement de la demande...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène X..., demeurant 21, bis rue du Rouho à Lorient 56100 , et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du recteur de l'Académie de Rennes refusant de lui délivrer le diplôme du baccalauréat, ensemble à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Baccalauréat - Notation. 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elizabeth X..., demeurant ... 24000 , et tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la note attribuée à sa copie d'examen lors de l'épreuve de philosophie du baccalauréat A1, à la session de juin 1985, et de la décision du recteur de...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. JEAN-FRANCOIS THERY...1° REQUETE N° 74.177 DE LA SOCIETE DES GORGES DU PONT DU DIABLE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'E.D.F. A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 80.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE JOTTY, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA SURVENANCE DUDIT PREJUDICE ; 2° REQUETE N...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Jean-François Théry...REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT, SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 22 JUIN 1966, PRONONCANT L'INTEGRATION DU COLONEL Z... EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION...

48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE -Fixation du point d'entrée... ...M. Jean-François Théry...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1968, NOTIFIE LE 25 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 JUILLET 1966 PORTANT LIQUIDATION D'UNE PENSION DE RETRAITE AU PROFIT DU SIEUR X... MOHAMED EN TANT QU'IL AVAIT...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Réouverture ou prorogation du délai - Absence - Recours gracieux après la... ...M. Jean-François Théry...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 28 JUILLET 1959, PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON TRAITEMENT, ET D'AUTRE PART D'UN ARRETE DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1959, LE REVOQUANT POUR ABANDON DE POSTE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE...

11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales... ...M. Jean-François Théry...REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA SIGOULETTE RELATIVE A UNE MODIFICATION DU PERIMETRE SYNDICAL ; 2° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES...

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Primes de rendement allouées aux fonctionnaires... ...M. Jean-François Théry...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AOUT 1946 LES PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS...