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36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 6 septembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 juin 2018 ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert chargé d'évaluer son aptitude à une reprise de fonction ou...

67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence. 67-02-04-01... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme D... C..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de désigner avant dire droit un expert médical ayant pour mission de déterminer l'imputabilité et l'étendue des préjudices subis par leur fils et de condamner la commune de Sarcelles à leur verser une indemnit...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pontoise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Etude Zurbaine, Hortesie, Project Eclairage et Les Compagnons Paveurs à lui verser la somme de 60 619,26 euros TTC, correspondant aux dépenses exposées par elle en raison des malfaçons affectant le revêtement des places du Souvenir, du Petit Martroy et du...

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le n°1705315, d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle le président de l'université Paris-Saclay ne l'a pas autorisée à soutenir sa thèse, d'enjoindre à l'université d'Evry ou à l'université Paris-Saclay de l'autoriser à soutenir sa thèse ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'universit...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 66-03-04-06 Travail et... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle la commune de Neuilly-Plaisance a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et la décision de réduction de sa rémunération révélée par ses bulletins de paie délivrés à compter du mois de décembre 2017, et, d'autre part, de condamner la commune de Neuilly-Plaisance à lui...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tifali Sécurité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 2016 pour un montant de 15 212,10 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1702470 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annul...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Saint-Brice-sous-Forêt à lui verser la somme de 2 000 000 euros en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts légaux à compter de l'envoi de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1803847 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la commune de Villeneuve-la-Garenne, le département des Hauts-de-Seine et la société Colas Ile-de-France Normandie à lui verser la somme de 664 745,60 euros, majorée des intérêts à compter de la date du jugement en réparation des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 1er décembre 2014...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cobatec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Aubergenville à lui verser la somme de 94 544,70 euros au titre du solde de son marché et de mettre à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-02 Procédure. - Diverses sortes de recours. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 30 mai 2018 et une demande enregistrée le 17 septembre 2018, le syndicat CFDT Interco 92 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Gennevilliers a rejeté sa demande du 13 mars 2018 tendant à ce que soit...