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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1991, 116611

...Jacques Durand... 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Christiane X..., demeurant "Le Creux", Nuelles à L'Arbresle 69120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1991, 70469

...Jacques Durand... 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 26 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1991, 78379

...Jacques Durand... 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y... et M. X..., demeurant l'un et...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1991, 83518

...Jacques Durand... 68-01-005-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE D'ELABORATION 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 décembre 1986 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1990, 100919

...Jacques Durand... 68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE Z.A.C. - CREATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1988 et 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant "les Lauriers" Cité des Roses à Lunel 34400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1990, 65321

...Jacques Durand... 34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN 34-02-01-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - NOTICE EXPLICATIVE ...Vu 1° les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985, 17 février 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1990, 67748

...Jacques Durand... 54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS 68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., agissant en tant que président de l'association amicale des...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1990, 69518

...Jacques Durand... 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, représenté par son directeur général et dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme l'article 2 du jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamn...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1990, 86345

...Jacques Durand... 135-02-01-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE 58-01-01-02 REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONSEIL REGIONAL - DELIBERATIONS 58-01-03 REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES REGIONALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 30 juillet 1987 au...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1990, 89586

...Jacques Durand... 48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE ...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X..., demeurant à Grenant, Fayl-La-Forêt 52500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 août 1985 du directeur de l'hôpital de Gray concernant sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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