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68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Christiane X..., demeurant "Le Creux", Nuelles à L'Arbresle 69120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 janvier 1986 du conseil municipal de Lissieu...

54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 26 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Z..., demeurant à Tourrette-Levens 06690 et Mme Z..., demeurant ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 15 mai 1984 du préfet des Alpes-Maritimes accordant à Mme Z... un permis de...

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y... et M. X..., demeurant l'un et l'autre ... ; Mme Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune de Gap modifié le 30 mars 1985 en...

68-01-005-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "LISSIEU ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE", ayant son siège ... Lozanne ; l'ASSOCIATION "LISSIEU ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du...

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1988 et 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant "les Lauriers" Cité des Roses à Lunel 34400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération...

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...Jacques Durand...Vu 1° les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985, 17 février 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 1982...

54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., agissant en tant que président de l'association amicale des propriétaires de la "Cité estivale du Grand Travers" située sur la commune de La Grande-Motte et en tant que propriétaire d'un lot dans ledit lotissement ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, représenté par son directeur général et dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme l'article 2 du jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser la somme de 347 819,70 F à la société Magasin Fauque avec...

135-02-01-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Z..., M. Jérôme X..., M. Jacques A..., Mme Claudine B..., M. Jean-François Y..., M. Jean C... et M. Jean-Régis D... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du Préfet...

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...Jacques Durand...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X..., demeurant à Grenant, Fayl-La-Forêt 52500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 août 1985 du directeur de l'hôpital de Gray concernant sa situation administrative et la décision du...