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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1991, 107958

...M. J. Durand... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Urbanisme - Modification d'une autorisation de lotissement - Modification n'ayant pas eu pour objet exclusif de régulariser la situation d'une construction existante. 01-06-01, 68-02-04-02 Si la modification d'un arrêté préfectoral du 13 janvier 1981 autorisant la création d'un lotissement "Les Jardins de Paste", décidée à la demande de l'unanimité des colotis par un arrêté du 25 mars 1988 du maire de Privas, a eu pour effet de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1990, 68758

...M. J. Durand... 01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Plans d'occupation des sols - Mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département - Notion. 01-07-02-02, 68-01-01-01-02-02 Arrêté préfectoral du 6 juin 1983 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Georges d'Oléron ayant, d'une part, été publié dans le recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime du 15 juillet 1983, et, d'autre part, fait l'objet d'une...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1990, 69039

...M. J. Durand... 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Dossier d'enquête relatif à un projet de construction de logements différent notablement, quant aux destinataires des constructions, de la délibération demandant la mise à l'enquête du projet - Irrégularité. 34-02-01-01-01-005 Par une délibération du 11 mars 1981, le conseil municipal de Raismes a décidé "d'acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements pour personnes âgées" au lieudit La...

§ France, Conseil d'État, Section, 08 juin 1990, 93191 et 93193

...M. J. Durand... 01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Plan d'occupation des sols déclaré illégal - Effets 1. 54-07-01-04-042, 68-01-01-012 L'autorisation de créer un lotissement ne constitue pas un acte d'application d'un plan d'occupation des sols. Il suit de là que la constatation par le juge de l'illégalité d'un plan d'occupation des sols n'entraîne pas de plein droit celle d'une autorisation de lotir qui a été délivrée sous l'empire de ce plan à l'exception du cas où cette illégalité affecte une disposition ayant pour objet de rendre...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 72530

...M. J. Durand... 54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Frais d'expertise mis à la charge de la partie qui l'emporte 1. 54-06-05-10 Le juge administratif peut, en raison des circonstances particulières d'une affaire, décider de faire supporter les frais d'expertise à la partie qui l'emporte. ...Vu la décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné une expertise en vue 1° de déterminer l'activité de la source radioactive au mois de janvier de chacune des années 1965...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1989, 64595

...M. J. Durand... 68-01-01-01-01-02-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - INSTRUCTION - GROUPE DE TRAVAIL ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME -Composition - Effets des changements de réglementation - Décret modidiant la composition des groupes de travail chargés de l'élaboration des plans d'occupation des sols - Nécessité de modifier la composition des groupes de travail existants - Arrêté préfectoral procédant à cette modification pouvant...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1989, 81133

...M. J. Durand... 68-01-01-02-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME -Existence - Plan d'occupation des sols imposant que les constructions soient implantées à une distance d'au moins 5 m des voies existantes - Mur de soutènement qui ne pouvait être édifié qu'en bordure d'une voie - Adaptation mineure compte tenu des circonstances de l'espèce 1. 68-01-01-02-03-01, 68-03-03-02-02-01 Parcelle d'un lotissement...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 septembre 1989, 72331

...M. J. Durand... 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme article L.160-5 du code de l'urbanisme - Atteinte à des droits acquis - Absence d'atteinte à des droits acquis - Permis de construire illégalement refusé au regard du P.O.S. applicable - Modification du P.O.S. réduisant les possibilités de construire sur le terrain en cause. 60-02-05, 60-02-05-01, 60-01-05 Si, en refusant illégalement d'accorder à la société régionale de promotion immobilière, par son...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mars 1989, 61117

...M. J. Durand... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Implantation des constructions - Implantation nécessitant la réalisation, à travers un secteur classé comme espaces boisés, de deux voies d'accès pour les véhicules - Illégalité du permis. 68-03-03-02-02, 68-04-042-03 Aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupations des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mars 1989, 92144

...M. J. Durand... 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Régimes spéciaux de sursis - Sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques - Modification d'un plan d'occupation des sols - Conclusions défavorables du commissaire enquêteur - Notion. 54-03-03, 68-01-01-01-02 Aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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