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36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Honorat...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Magdeleine Y..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté sa demande d'enquête en date du 6 janvier 1984, et tendant à ce que le juge ordonne...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Honorat...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 27 mars 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé sa décision du 18 novembre 1983 en tant qu'elle a opposé la forclusion à la demande d'indemnisation présentée par Mme X... et relative au terrain que possèdait son père en Tunisie ; 2° rejette la...

36-09-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Licenciement d'un... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1980 et 2 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre National d'Art et de Culture Georges Y... Paris 4ème , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 4...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Honorat...Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Quimper, en date du 15 février 1982, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 25 février 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par M. Francis X... à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. Y..., à laquelle il a été fait droit par décision de l'inspecteur du travail de Quimper en date du 12 mars 1981, était réel ; Vu...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Honorat...Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 novembre 1983, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à Chatillon Clairvaux-les-lacs 39130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chatillon Jura soit condamnée à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice que lui cause l'installation d'un bal public...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Frédérique X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Charenton-Le-Pont à lui verser une indemnité de 10 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 22 avril 1970 dans les...

49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1983 et 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MERIGNAC, 33705 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 10 décembre 1982 du maire de Mérignac interdisant l'exploitation du commerce "Croc Faillite", sis à Mérignac, jusqu'à sa mise en conformité avec le règlement de sécurité applicable ; 2° rejette la demande présentée par la Sociét...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des Etablissements Christian X... , Route de Toulouse à Semeac 65600 , agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1983 par laquelle le ministre des...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de la COMMUNE DE SAINT-AVOLD Moselle , domicilié en son Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du Commissaire de la République de la Moselle, annulé la délibération du 16 septembre...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1984 et 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... à Saint-Max 54130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande des époux X..., le permis de construire qui lui avait été accordé le 21 décembre 1982 par le maire de Lay-Saint-Christophe Meurthe-et-Moselle ; 2° rejette la demande présentée par les...