La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Honorat - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux personnes morales de droit privé ayant une... ...M. Honorat...N° 3987 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon Union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre et Miquelon c/ Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 09 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 septembre 2014, l'expédition du jugement du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme A...B...tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction de son véhicule automobile après sa mise en fourrière, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal de grande instance de Chartres...

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juin 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A...B...à la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne devant le conseil de prud'hommes de Limoges ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 24 février 2014 par le préfet de la Haute-Vienne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif que le litige est relatif à l'exécution du contrat d'un agent public d'un établissement public administratif ; Vu le...

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2014, l'expédition du jugement du 4 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2013 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule lui a infligé une pénalité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 7 janvier 2014...

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 2014, la requête, présentée pour M. C... A..., demeurant..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif du 8 juin 2011 de la cour d'appel de Bastia confirmant l'ordonnance du 14 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio, saisi par M. E...B..., a renvoyé au principal les parties à mieux se pourvoir et a condamné M. A...à remettre en état les lieux sur la parcelle, cadastrée M 439, dont il est...

54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - BAILLEUR À CONSTRUCTION, RECHERCHANT L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR... ...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 octobre 2013, la requête, présentée pour la SCI Lou, dont le siège social est situé 2, rue du Trou au Chat au Lamentin 97232, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif du 26 juin 2009 de la cour d'appel de Fort-de-France en ce qu'il a confirmé le jugement du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Honorat...N° 3941 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI Lou c/ Sté Total Caraïbes SA, Commune du Lamentin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête, présentée pour la SCI Lou, dont le siège social est situé 2, rue du Trou au Chat au Lamentin 97232, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société " Services d'édition et de ventes publicitaires " SEVP à l'Office du tourisme de Rambouillet et à la société Axiom-Graphic devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 20 septembre 2010 par le préfet des Yvelines...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Honorat....N° 3949 Conflit positif Société « Services d'édition et de ventes publicitaires SEVP » c/ Office du Tourisme de Rambouillet et Société Axiom-Graphic M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 10 mars 2014Lecture du 7 avril 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Services d'édition et de ventes...

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2013, l'expédition de l'arrêt n° 13LY00766 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de M. B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Université Joseph Fourier - Grenoble I à lui verser 100 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la production d'un faux document dans le cadre d'une procédure devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble, a renvoyé au Tribunal, par application de...