Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Honorat dans la jurisprudence francophone

376 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 décembre 2020, 437571

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1922814 du 7 janvier 2020, enregistrée le 13 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B... ; Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 2019, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier et 16 novembre 2020, M. B... demande...

France | 21/12/2020 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 décembre 2020, 441102

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Fabrice B... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en oeuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. B... et, d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les...

France | 21/12/2020 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 novembre 2020, 423474

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1812698 du 16 août 2018, enregistrée au secrétariat du contentieux le 22 août 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B... A... avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 juillet 2018, Mme A... demande d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 mars 2018, par...

France | 04/11/2020 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 février 2019, 427386

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : L'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet de police d'interdire l'usage des armes " lanceurs de balles de défense " de 40 mm lors de la manifestation du samedi 26 janvier 2019 et du samedi suivant, en deuxième lieu, d'ordonner au préfet de police d'établir un protocole de maintien de l'ordre public tenant compte des préconisations du Défenseur des droits...

France | 01/02/2019 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 février 2019, 427390

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 et 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction du ministre de l'intérieur du 2 août 2017 en tant qu'ils autorisent l'usage du lanceur de balles de défense...

France | 01/02/2019 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 février 2019, 427418

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : M. F...I..., M. D...M..., Mme H...E...et M. J...G...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'usage des lanceur de balles de défense de 40 mm dans le cadre du maintien de l'ordre des manifestations devant intervenir dans l'Hérault fin janvier et au mois de février 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'usage des lanceurs de balles de défense de 40 mm dans le cadre du...

France | 01/02/2019 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 22 novembre 2018, 425100

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : L'association " Centre Zahra France " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six mois, du lieu de culte " Centre Zahra " à Grande-Scynthe. Par une ordonnance n° 1809278 du 19 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2018 au secrétariat du...

France | 22/11/2018 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26 septembre 2016, 403578

135-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. - 1 CONDITIONS DE LÉGALITÉ DES MESURES RÉGLEMENTANT L'ACCÈS À LA... ...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : L'Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France ADDH-CCIF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 août 2016 du maire de la commune de Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes portant interdiction d'accès aux plages et de baignade...

France | 26/09/2016 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, C4035

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Edmond Honorat...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 30 juillet 2015, par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la région Ile-de-France à M. B...J...et vingt-quatre autres intimés devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 6 octobre 2014 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs que...

France | 16/11/2015

France | France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504035

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Honorat...N° 4035 Conflit positif Région Ile-de-France c/ M. N. et autres M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la région Ile-de-France à M. Léon N. et vingt-quatre autres intimés devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 6 octobre 2014 par le préfet de...

France | 16/11/2015
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.