Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

373 résultats

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 février 2019, 427386

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : L'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet de police d'interdire l'usage des armes " lanceurs de balles de défense " de 40 mm lors de la manifestation du samedi 26 janvier 2019 et du samedi suivant, en deuxième lieu, d'ordonner au préfet de police d'établir un protocole de maintien de l'ordre public tenant compte des préconisations du...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 février 2019, 427390

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 et 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction du ministre de l'intérieur du 2 août 2017 en tant qu'ils autorisent l'usage du lanceur de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 février 2019, 427418

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : M. F...I..., M. D...M..., Mme H...E...et M. J...G...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'usage des lanceur de balles de défense de 40 mm dans le cadre du maintien de l'ordre des manifestations devant intervenir dans l'Hérault fin janvier et au mois de février 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'usage des lanceurs de balles de défense de 40 mm dans le...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 22 novembre 2018, 425100

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : L'association " Centre Zahra France " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six mois, du lieu de culte " Centre Zahra " à Grande-Scynthe. Par une ordonnance n° 1809278 du 19 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2018...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26 septembre 2016, 403578

...M. Edmond Honorat... 135-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. - 1 CONDITIONS DE LÉGALITÉ DES MESURES RÉGLEMENTANT L'ACCÈS À LA PLAGE ET À LA BAIGNADE RJ1 - 2 ESPÈCE - INTERDICTION DE L'ACCÈS AUX PLAGES ET DE LA BAIGNADE AUX PERSONNES PORTANT UNE TENUE MANIFESTANT DE MANIÈRE OSTENSIBLE UNE APPARTENANCE RELIGIEUSE - ILLÉGALITÉ RJ1. 135-02-03-02 1 Les mesures de police que le maire d'une commune du littoral édicte en vue de réglementer l'accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, C4035

...M. Edmond Honorat... 17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ACTION EN RESPONSABILITÉ À RAISON DE COMPORTEMENTS AYANT ALTÉRÉ LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ2. 17-03-02-03-02 Les litiges relatifs à la responsabilité des personnes auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif, notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504035

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses - Litige relatif à la responsabilité d'entreprises et de leurs préposés en raison d'ententes anticoncurrentielles dont ils ont été les auteurs MARCHE PUBLIC - Passation des marchés - Procédure de passation des marchés - Ententes anticoncurrentielles - Action en responsabilité - Juridiction compétente - Détermination Les litiges relatifs à la responsabilité de personnes privées auxquelles...

§ France, Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, C4024

...M. Edmond Honorat... 135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS. - SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS MÉNAGERS MAIS QUI PEUVENT ÊTRE TRAITÉS DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE CES DERNIERS ART. L. 2224-13 DU CGCT - 1 OBLIGATION, EN L'ABSENCE D'INSTITUTION DE LA REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ART. L. 2333-78 DU CGCT, DE CRÉER LA REDEVANCE SPÉCIALE PRÉVUE PAR L'ART. L. 2333-78 DU CGCT - 2 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS AU...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, C4013

...M. Edmond Honorat... 17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAF EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE POUR AIDER AU FONCTIONNEMENT DES CRÈCHES - CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - ABSENCE - SUBVENTION ATTRIBUÉE PAR EXERCICE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, T1504013

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses La caisse nationale des allocations familiales a, dans le cadre de sa mission d'action sanitaire et sociale, mis en place une subvention au fonctionnement des établissements et services d'accueil de jeunes enfants, dénommée « prestation de service unique », qui est versée par les caisses d'allocations familiales aux personnes morales de droit public ou privé assurant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.