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48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2000, présentée par Mme Veuve Y... née X... domiciliée à Bada TCHAD ; Mme Veuve Y... née X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 22 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2000, présentée par Mme Veuve A... X... née AICHA Y..., domiciliée ZENKAT ABDELOUAHED Z..., n? 49 EL OUAHDA à KHEMISSET 15000 Maroc ; Mme Veuve A... X... née AICHA Y... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, présentée par Mme Veuve AMEUR X... née ZINEB X..., domiciliée Ras Sysli Salah Y..., à Sétif, 19281 Algérie ; Mme Veuve AMEUR X... née ZINEB X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...H. PAC...Vu la décision en date du 10 mai 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant en contentieux, a annulé les arrêts des 14 avril 1992 et 30 décembre 1992 par lesquels la Cour a statué sur les demandes de M. X... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1980 à 1983 ; Vu 1? la requête, enregistrée le 28 novembre 1988 au secrétariat du contentieux, transmise à la Cour par décision du président de la...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1997, présentée par la SOCIETE HIPPIQUE DE DAX, dont le siège social est situé ... à Dax 40100 ; La SOCIETE HIPPIQUE DE DAX demande à la Cour : 1? de réformer le jugement du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période de la période du 1er janvier 1989 au 31...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1997, présentée pour M. Jean-Marie X..., domicilié Les Limousines, Ecuras 16220 ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 5 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2? de lui accorder la décharge desdites...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1997, présentée pour M. et Mme Joseph X..., domiciliés ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 1er avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à Mme X... au titre de l'année 1992 ; 2? de leur accorder la décharge de ladite imposition ; Vu les...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...H. PAC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1997 présentée pour la S.A. LA MAISON GIRONDINE dont le siège est ... ; La S.A. LA MAISON GIRONDINE demande à la Cour : 1? d'annuler les jugements, en date du 18 février 1997 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1992 dans les rôles des communes...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...H. PAC...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transférant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Frédéric RATA PEREGRINO, domicilié BP 64,97620 à Chirongui Mayotte ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, la requête présentée par M. Frédéric RATA PEREGRINO ; M. Frédéric RATA PEREGRINO demande à la Cour : 1? d'annuler le...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1998, présentée par la S.C.I. MARIE, représentée par son gérant, ayant son siège ... ; La S.C.I. MARIE demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 21 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande à fin de réduction des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1993 ; 2? de lui...