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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 46023

...Garrec... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1982 et 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme le docteur Denise X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à l'annulation, sans renvoi, de la décision en date 24 mars 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre une peine de suspension d'exercice pendant un mois, Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 44158

...Garrec... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 1983, présentés pour M. Emile Y..., demeurant à La Bouverie à Martigny X... et M. Albert Y..., demeurant à la Haute-Blutière à Virey X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 48492

...Garrec... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BRETAGNE POIDS LOURDS", représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, ... 44700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Christian X..., une autorisation née du...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 janvier 1986, 55603

...Garrec... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu 1° sous le n° 55 603, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERMALE DE MOLITG LES BAINS, demeurant à Prades 66500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. Henri Z..., de Mme Y... et de M. Louis X..., une décision du 22 janvier 1982 par laquelle le directeur...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 janvier 1986, 39499

...Garrec... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1982 et 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Manufacture de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 42647

...Garrec... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Thoumasse à Marsac Tarn-et-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 mars 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Tarn-et-Garonne en date du 13 novembre 1978 relative au remembrement des terres dont le requérant était propriétaire...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 49669

...Garrec... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES, en date du 4 janvier 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 7 janvier 1983, renvoyant à ce tribunal, en application de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 24 avril 1981 autorisant le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés à licencier pour motif économique M. Raymond X... ; Vu l'ordonnance du Président du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 53171

...Garrec... 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 15 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme ALEXANDRE Y... , demeurant ..., à Liévin 62800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule : - le jugement en date du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision du 4 avril 1979 de l'administration lui refusant le bénéfice de l'allocation de parent isolé et du complément...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 49609

...Garrec... 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1983 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. X..., demeurant à Javeaux de Tarnac, Bugeat 19170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er février 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation : 1° du certificat d'urbanisme délivré le 1er août 1981 à la demande de M. A... et déclarant constructible un terrain sis sur la commune de Tarnac, 2° du permis de construire accordé le 21 novembre 1981 à Mme...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 22382

...Garrec... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 février 1980, présentée par M. Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 23 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de MM. X... et Y... dirigée contre un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mars 1975 accordant un nouveau permis de construire à M. et Mme Z..., et, en tant que de besoin : 2° annule un jugement du 23 novembre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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