La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Garrec - page 69

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Carlos A demeurant ..., par Me Belot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605917 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été a ét...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Robert A demeurant ..., par Me Lara ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0607895-0607896 du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Songju A épouse B demeurant chez M. Ding C, ..., par Me Calvo Pardo ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010383 du 10 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français et a fix...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Amina A demeurant ..., par Me Rose-Dulcina ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906990 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mai 2009 par lequel le maire de la commune de La Courneuve l'a placée en disponibilité d'office à compter du 14 janvier 2009...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ludovic A demeurant ..., par Me Boukheloua ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708867 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2007 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales l'a révoqué de ses...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Danièle A demeurant ..., par Me Cormorant ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809398 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a ét...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Chafia A, veuve B, demeurant ..., par Me Bekel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101740 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me Mouberi, avocat ; Mlle B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002367 en date du 3 septembre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me Ramus-Delpech, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805551 en date du 9 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2008 par laquelle le directeur du centre de gérontologie de Viroflay a prononcé son...