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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 74547
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1983 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français, °2 annule pour...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 75857
17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Garcia...Vu le jugement en date du 8 janvier 1986, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Armand X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 novembre 1984, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 76935
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Garcia...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., M. Marian F... demeurant ..., M. René-Louis B... demeurant ..., Mme Claudette D... épouse Z... demeurant à Nieul-Sur-Mer Charente-maritime, Mme Francine X... épouse E... demeurant à Saint-Georges du Vièvre Eure, l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DES RUES DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 71603
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENAGE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 20 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 avril 1985 en tant qu'il a limité à 20 333,50 F le montant de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 73267
01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1985, 14 novembre 1985 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 14 mai 1984...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 86713
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIGNAN Hérault, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 89409
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement exécuté - Notion ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant 48, avenue du Président Wilson à Paris 75116, M. Bernard Y..., demeurant Ecole de Bethancourt à Ribecourt 60170 et Mme Renée Y... épouse X..., représentés par Me Jack Vezian, avocat à la cour, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte dont le montant est laissé à son appréciation à l'encontre de la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 64260
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Irrespect des prescriptions d'un P.O.S. - Compétence liée du préfet... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 octobre 1984 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif délivré par le commissaire de la République du territoire de Belfort le 7 septembre 1982 et concernant un terrain situé sur le territoire...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 79740
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Expulsion d'un étranger sur le fondement de... ...Garcia...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Suarez Agostinho X... le 20 septembre 1983, °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 89899
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...Garcia...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1986 par laquelle la commission régionale de Rouen a dispensé M. Tyronne X... des obligations du service national actif par application de l'article L-32 du...
