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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boleslaw X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 janvier 1983 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ; - lui accorde la décharge de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 1057/82/II en date du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1972, par avis...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fornacciari...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 41 734 présentés par la Société "L'IDEAL COUTURE", dont le siège est ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 20 janvier 1982 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement rejette sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Fornacciari...Décision du Conseil d'Etat, sur la requête du centre hospitalier régional de Rennes, tendant à l'annulation du jugement en date du 18 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. X... une somme de 1 704 032 F, à Mme X... une somme de 100 000 F et à la caisse mutuelle régionale de Bretagne une somme de 326 528 F, a ordonné une expertise tendant à déterminer si l'artériographie subie le 5 juillet 1976 par M. X..., pour rechercher...

49-05-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - ENTREE ET SORTIE DU TERRITOIRE -Police de l'air et des frontières - Négligence dans la... ...M. Fornacciari...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 124 000 F en réparation du préjudice résultant de la carence des services de la police de l'air et des frontières ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 124 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; Vu le code civil ; le...

34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu - Absence - Requête dirigée... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR : - LA COMMUNE DU PELLERIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 MARS 1979, - LE DOCTEUR GASTON Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MAIRE DU PELLERIN, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Accès à certains emplois - Chambres régionales des Comptes... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU BUREAU DE CE SYNDICAT EN DATE DU 18 JANVIER 1983 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1982 PORTANT NOMINATION DE SEPT CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES , - LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1982...

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...M. Fornacciari...Requête de la société Entreprise Claisse Lefrançois tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 janvier 1982, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la majoration qui lui a été assignée au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pour les années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2° la décharge de cette majoration ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux...

28-08-01-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 JUIN 1984 ET 11 JUILLET 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR : - M. LAURENT F..., DEMEURANT ... A SAINT-DENIS DE LA REUNION, - M. ADRIEN C..., DEMEURANT ..., QUARTIER SAINTE-CLOTILDE A SAINT-DENIS DE LA REUNION, ET, - M. MICHEL Z..., DEMEURANT 6, CITE MOGALIA A SAINT-ANDRE DE LA REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1984...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 29 JUILLET 1982 ET 9 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. DE X..., DEMEURANT ... A MONTMORENCY 95160 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET DE...