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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1986, 39074

...Fornacciari... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu, 1°, sous le n° 39.074, la requête enregistrée le 28 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Anonyme "AU PIGEON VOYAGEUR", dont le siège est ... à Paris 75341 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 29 octobre 1981 en tant que, par ledit jugement, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1986, 45774

...Fornacciari... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "S.E.M.I.A." Société d'Exportation de Matériel Industriel et Automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris 75002 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 juin 1982 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 avril 1986, 41736

...Fornacciari... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu, 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 41736, présentés pour M. BERKOVIC X... , demeurant ... à Toulouse 31400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 20 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 42786

...M. Fornacciari... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration - Majoration de droits prévue en cas de taxation d'office article 1733-1 du C.G.I. - Contribuable en situation d'être taxé d'office mais ne l'ayant pas été effectivement. 19-01-04 La majoration de droits prévue par l'article 1733-1 du C.G.I. "en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits" n'est pas applicable à un contribuable qui a souscrit tardivement ses déclarations de revenus dès lors que...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 43315

...Fornacciari... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 1057/82/II en date du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 43316

...Fornacciari... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 1058/82/II en date du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie pour...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 35385

...Fornacciari... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1981, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., "Le Century", 06110 Le Canet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1975, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 41505

...Fornacciari... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant 51, rue G. Damidaux à Lons-le-Saunier 39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 et...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 46326

...Fornacciari... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Casimir X..., demeurant ... 92140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 46875

...Fornacciari... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 21 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicomède X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe à la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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