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46 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 66436

...Fillioud... 01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT OU PAR DECRET SIMPLE - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Mesures ne nécessitant pas un décret en Conseil d'Etat - Décrets du 28 décembre 1984 relatifs à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt. 01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 69662

...Fillioud... 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES -Circulaire du Premier ministre du 30 janvier 1985 relative à la personnalisation des relations entre l'administration et ses usagers. 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Syndicat de fonctionnaires - Note de service de la direction générale des télécommunications relative à la personnalisation des relations entre...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 71519

...M. Fillioud... 01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Arrêté portant le taux de participation de l'assuré au tarif de remboursement de l'Acidrine de 30 à 60 % au motif qu'il s'agit d'un médicament destiné au traitement des troubles et affections sans caractère habituel de gravité 1. 54-07-02-04, 61-04-011, 62-04-011 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre des affaires sociales modifie le taux de participation de l'assur...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 72806

...Fillioud... 66-075 TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS -Transfert partiel d'entreprise - Transfert d'un salarié protégé - Refus par l'administration - Seul motif légal - Caractère discriminatoire du transfert - Absence. ...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la société anonyme Cemstobel, a annulé la décision ministérielle du 24 mai 1984...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 74551

...Fillioud... 01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Existence. 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décision n'ayant pas été retirée - Arrêté d'extension d'une convention collective nationale devenu caduc. 66-02-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES -Défaut de signature par une des organisations syndicales les plus représentatives. 66-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION DES...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 74863

...M. Fillioud... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Transfert d'un salarié protégé - 1 Refus pour l'administration - Seul motif légal - Caractère discriminatoire du transfert. 2 Illégalité d'un refus motivé par l'atteinte que porterait le transfert au bon fonctionnement de l'entreprise. 01-05-03-011, 66-0751 Aux termes du 7ème alinéa de l'article L.412-18 du code du travail : "Lorsqu'un délégué syndical ... est compris dans un transfert partiel...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 75093

...M. Fillioud... 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Arrêté portant le taux de participation de l'assuré au tarif de remboursement du Stratène de 30 à 60 % au motif que ce médicament n'a pas d'influence prouvée sur le mécanisme de l'artérite et n'agit que de façon symptomatique - Erreur de droit 1. 01-05-03-01, 61-04-01, 62-04-01 Pour ranger le Stratène au nombre des médicaments pour lesquels le taux de participation de l'assuré est de 60 %, le ministre des affaires sociales et de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 avril 1988, 72908

...Fillioud... 66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - 1 Compétence du juge administratif pour apprécier, à la suite de l'inspecteur du travail, la conformité du règlement intérieur aux articles L122-34 et L122-35 du code du travail. 2 Disposition permettant, en cas de nécessité, à l'employeur, d'ouvrir en présence de témoins, les vestiaires et armoires individuelles - Illégalité. ...Vu, °1 sous le °n 72 908, la requête sommaire et le mémoire...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 13 avril 1988, 56560

...M. Fillioud... 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Influence des effets du projet sur l'environnement - Construction d'un ensemble de logements - Etude d'impact se référant à des options d'aménagement imprécises - Impossibilité d'apprécier les effets sur l'environnement et la nécessité des mesures compensatoires. 44-01-01-02-02, 68-03-03-01-05 A l'appui de la demande de permis de construire un ensemble de 54 logements sur un terrain sis à Fayenne présentée par l'Office public d'habitations à loyer modéré du département du...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 13 avril 1988, 59902

...Fillioud... 39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Absence de justification des causes de retard alléguées étrangères au co-contractant - Responsabilité de l'entrepreneur. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... 75951, représentée par son représentant légal demeurant audit siège, et tendant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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